TITRE PRELIMINAIRE. - DE LA PUBLICATION. DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL.

  Article 1. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif.

  Art. 3. (Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 020; En vigueur : 01-10-2004>

  Art. 4. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>.

  Art. 5. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>.

  Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.