LIVRE I. - DES PERSONNES.

  TITRE I. - DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

  CHAPITRE I. - DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS.

  Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle.

  Art. 8. Tout belge jouira des droits civils.

  Art. 9. (Abrogé) <L 15-12-1949,art. 29>.

  Art. 10. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 11. <19-12-1980, art. 84>. L'étranger jouit en Belgique de tous les droits civils reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi.
  L'étranger autorisé à s'établir dans le Royaume et inscrit au registre de la population jouit de tous les droits civils reconnus aux Belges aussi longtemps qu'il continue de résider en Belgique.

  Art. 12. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 13. (Abrogé) <L 15-12-1980, art. 93>.

  Art. 14. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 15. (Abrogé) <L 2004-07-16/31, art. 139, 020; ED : 01-10-2004>

  Art. 16. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 2>.

  CHAPITRE II. - DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

  SECTION I. - DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR LA PERTE DE LA QUALITE DE BELGE.

  Art. 17. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 18. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 19. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 20. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 21. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 22. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  SECTION II. - DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR SUITE DE CONDAMNATIONS JUDICIAIRES.

  Art. 22. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 23. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 24. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 25. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 26. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 27. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 28. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 29. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 30. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 31. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 32. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 33. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.