CHAPITRE IIbis. - DE LA TUTELLE OFFICIEUSE.

  Art. 475bis. <L 31-03-1987, art. 58>. Lorsqu'une personne âgée d'au moins 25 ans s'engage à entretenir un enfant mineur non émancipé, à l'élever et à le mettre en état de gagner sa vie, elle peut devenir son tuteur officieux, moyennant l'accord de ceux dont le consentement est requis pour l'adoption des mineurs.
  Un époux ne peut devenir tuteur officieux qu'avec le consentement de son conjoint.

  Art. 475ter. <L 31-03-1987, art. 58>. La convention établissant la tutelle officieuse et, le cas échéant, le consentement du conjoint du tuteur officieux sont constatés par acte authentique dressé par le juge de paix de la résidence du mineur ou par un notaire.
  Cette convention ne produit ses effets qu'après avoir été entérinée par le tribunal de la jeunesse, à la requête du tuteur officieux.
  Le tribunal de la jeunese instruit la demande en chambre du conseil. Il entend ou à tout le moins convoque le tuteur officieux et, le cas échéant, son conjoint, l'enfant s'il est âgé de 15 ans, ses tuteur et subrogé tuteur s'il se trouve sous tutelle et les personnes qui ont donné leur accord à la tutelle officieuse conformément à l'article précédent. (...). Le procureur du Roi est toujours entendu. <L 2001-04-29/39, art. 14, 013; En vigueur : 01-08-2001>

  Art. 475quater. <L 31-03-1987, art. 58>. Le tuteur officieux administre les biens de son pupille sans en avoir la jouissance et sans pouvoir imputer les dépenses d'entretien sur les revenus du mineur.
  Il exerce également le droit de garde sur le pupille pour autant que ce dernier ait sa résidence habituelle avec lui.
  (Durant la tutelle officieuse, les père et mère de l'enfant ainsi que les personnes qui l'ont adopté ou ont fait l'adoption plénière, cessent de jouir des biens du mineur.) <L 31-03-1987, art. 59>.
  (Pour le surplus, la tutelle officieuse ne déroge pas aux règles relatives à l'exercice des droits et obligations découlant (de l'autorité parentale) ou de la tutelle et notamment au droit de consentir au mariage, à l'adoption ou à l'adoption plénière du mineur et de requérir son émancipation.) <L 19-01-1990,a rt. 31>. <L 2001-04-29/39, art. 15, 013; En vigueur : 01-08-2001>

  Art. 475quinquies. <L 31-03-1987, art. 58>. La tutelle officieuse prend fin à la majorité du pupille. Néanmoins, si à ce moment le pupille ne se trouve pas en état de gagner sa vie, le tuteur officieux peut être condamne par le tribunal de la jeunesse à l'indemniser. Cette indemnité se résout en secours propre à lui procurer un métier sans préjudice des conventions qui auraient été faites en prévision de ce cas.
  La tutelle officieuse prend également fin en cas de décès du tuteur officieux. Si à ce moment le pupille se trouve dans le besoin, la succession du tuteur officieux doit lui fournir, durant sa minorité, des moyens de subsister, dont la qualité et l'espèce, s'il n'y a été antérieurement pourvu par une convention formelle, sont réglées, soit amiablement entre le représentant légal du mineur et les ayants droit à la succession du tuteur officieux, soit par le tribunal de la jeunesse en cas de contestation.
  La tutelle officieuse et les obligations du tuteur officieux ou de sa succession prennent également fin en cas de décès du pupille ou lorsque celui-ci vient à être émancipé (ou adopté ou lorsqu'il fait l'objet d'une adoption plénière). <L 31-03-1987, art. 60>.

  Art. 475sexies. <L 2001-04-29/39, art. 16, 013; En vigueur : 01-08-2001> Il peut être mis fin à la tutelle officieuse par le tribunal de la jeunesse à la requête :
  1° soit du tuteur officieux;
  2° soit des personnes qui ont donné leur accord à la tutelle officieuse conformément à l'article 475bis, ou de celles qui auront reconnu ou légitimé l'enfant après l'établissement de la tutelle officieuse;
  3° soit du procureur du Roi.
  Le tribunal de la jeunesse instruit la demande dans les formes prévues à l'article 475ter, alinéa 3.
  S'il met fin à la tutelle officieuse, il peut, sur la demande qui lui en est faite, après avoir recueilli l'avis des personnes énumérées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ci-dessus et entendu le procureur du Roi, supprimer ou réduire l'obligation du tuteur officieux d'entretenir l'enfant et de le mettre en état de gagner sa vie.

  Art. 475septies. <L 31-03-1987, art. 58>. Le tuteur officieux qui a eu l'administration de quelque bien de son pupille, doit rendre compte de sa gestion (conformément aux articles 413 à 420). <L 2001-04-29/39, art. 17, 013; En vigueur : 01-08-2001>

  CHAPITRE III. - DE L'EMANCIPATION.

  Art. 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
  (Chacun des époux est de droit curateur de son conjoint mineur. Si l'un et l'autre sont mineurs, la curatelle est organisée conformément à l'article 480.) <L 30-04-1958, art. 4>.

  Art. 477. <L 08-04-1965, art. 21>. Le mineur ayant atteint l'âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse sur requête présentée par ses père et mère ou, en cas de dissentiment, sur requête présentée par l'un d'entre eux.
  Celui des père et mère qui n'a pas presenté requête, ainsi que, le cas échéant, la personne à qui la garde de l'enfant a été confiée, doivent, en tout cas, être préalablement entendus ou appelés.
  (Le mineur dont l'un des auteurs est décédé ou dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, et qui a atteint l'âge de quinze ans accomplis, peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse sur requête présentée par son seul auteur.) <L 31-03-1987, art. 61A>.
  (Si cet auteur ne présente pas pareille requête, l'emancipation peut être demandée par le procureur du Roi.) <L 31-03-1987, art. 61B>.

  Art. 478. <L 2001-04-29/39, art. 18, 013; En vigueur : 01-08-2001> Le mineur qui n'a ni père ni mère et qui est âgé de quinze ans peut être émancipé si le tuteur et le subrogé tuteur l'en jugent capable.
  Le tuteur et le subrogé tuteur présentent requête au tribunal de la jeunesse qui procède conformément à l'article 477. En cas de dissentiment entre eux, la requête est présentée par l'un d'eux. Dans ce cas, le tribunal de la jeunesse doit entendre ou appeler celui qui n'a pas présenté requete.
  A la diligence du ministère public, une copie certifiée conforme du jugement rendu en application du présent article est transmise au juge de paix tutélaire.

  Art. 479. <L 2001-04-29/39, art. 19, 013; En vigueur : 01-08-2001> Lorsque le tuteur n'a fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur qui remplit les conditions prévues a l'article 478 et qu'un ou plusieurs parents ou alliés de ce mineur jusqu'au quatrième degré le jugent capable d'être émancipe, ils peuvent requérir le procureur du Roi à l'effet de saisir le tribunal de la jeunesse au sujet de l'émancipation.
  Le mineur peut également requérir le procureur du Roi aux mêmes fins.
  L'article 478, alinea 3, est applicable.

  Art. 480. <L 10-03-1975, art. 2>. S'il n'y a curateur de droit, le mineur émancipé est pourvu d'un curateur désigné par le tribunal de la jeunesse, soit d'office, soit sur requête de toute personne intéressée.
  Le tribunal de la jeunesse nomme sur requête un curateur ad hoc. Le requérant peut proposer au tribunal un ou plusieurs candidats à cette charge.
  Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé assisté, selon le cas, du curateur ou du curateur ad hoc.)

  Art. 481. Le mineur émancipé passera les baux dont la durée n'excédera point neuf ans; il recevra ses revenus, en donnera décharge, et fera tous les actes qui ne sont que de pure administration, sans être restituable contre ces actes dans tous les cas où le majeur ne le serait pas lui-même.

  Art. 482. Il ne pourra intenter une action immobilière,ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital recu.

  Art. 483. L 2001-04-29/39, art. 20, 013; En vigueur : 01-08-2001> Le mineur émancipé ne pourra faire d'emprunts, sous aucun prétexte, sans une autorisation du juge de paix donnée conformément à l'article 410, § 1er.

  Art. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, (sans observer les règles prescrites en matière de tutelle). <L 2001-04-29/39, art. 21, 013; ED : 01-08-2001>
  A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d'excès; les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune du mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté avec lui, l'utilité ou l'inutilité des dépenses.

  Art. 485. <L 08-04-1965, art. 21>. Tout mineur émancipé qui fait preuve d'incapacité dans le gouvernement de sa personne ou dont les engagements ont été réduits en vertu de l'article précédent peut être privé du bénéfice de l'émancipation, laquelle lui est retirée en suivant les mêmes formes que celles qui ont eu lieu pour la lui conférer, le mineur entendu ou appelé.
  Le procureur du Roi peut également demander la révocation de l'émancipation, (...). <L 2001-04-29/39, art. 22, 013; En vigueur : 01-08-2001>

  Art. 486. Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, le mineur rentrera en tutelle, et y restera jusqu'à sa majorité accomplie.

  Art. 487. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 33>.

  CHAPITRE IV. - DE LA MINORITE PROLONGEE.

  Art. 487bis. <Inséré par L 29-06-1973, art. 1>. Le mineur dont il est établi qu'en raison de son arriération mentale grave, il est et paraît devoir rester incapable de gouverner sa personne et d'administrer ses biens, peut être placé sous statut de minorité prolongée.
  Par arriération mentale grave, il faut entendre un état de déficience mentale congénitale ou ayant débuté au cours de la petite enfance, caractérisé par un manque de développement de l'ensemble des facultés intellectuelles, affectives et volitives.
  La même mesure peut être prise à l'égard d'un majeur dont il est établi qu'il se trouvait durant sa minorité dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
  Celui qui se trouve sous statut de minorité prolongée est, quant à sa personne et a ses biens, assimilé à un mineur de moins de quinze ans.

  Art. 487ter. <L 29-06-1973, art. 1>. (La demande de mise sous statut de minorité prolongée d'un mineur est introduite devant le tribunal de première instance de son domicile ou de sa résidence, par requete signée des père et mère ou de l'un d'eux, du tuteur ou de leur avocat, ou à défaut d'initiative de ceux-ci, par le procureur du Roi.
  La demande de mise sous statut de minorité prolongée d'un majeur est introduite devant le tribunal de première instance de son domicile ou de sa résidence, par requête signée par tout parent, par le tuteur du majeur interdit ou par leur avocat, ou par le procureur du Roi.) <L 06-04-1976, art. 1>.
  A la requête est joint un certificat médical ne datant pas de plus de quinze jours et décrivant la déficience mentale.

  Art. 487quater. <L 29-06-1973, art. 1>. Du vivant des pere et mère, la personne mise sous statut de minorité prolongée reste soumise à (l'autorité parentale) de ceux-ci. Toutefois, dans l'intérêt de la personne mise sous statut de minorité prolongée, le tribunal de première instance peut ordonner, sur requête des père et mère ou de l'un d'eux ou sur les réquisitions du procureur du Roi, que (l'autorité parentale) sera remplacée par la tutelle.) <L 31-03-1987, art. 64>.
  Le tuteur et le subrogé tuteur sont désignés par le tribunal en tenant éventuellement compte d'une proposition conjointe des père et mère. (A la diligence du ministère public, le jugement est notifié dans les dix jours du prononcé au juge de paix territorialement compétent.) <L 2001-04-29/39, art. 23, 013; En vigueur : 01-08-2001>
  La tutelle ne peut être déférée à une personne attachée à l'établissement où l'arriéré mental se trouve hébergé.
  (Les dispositions du present article sont applicables à l'administration de la personne et des biens de celui qui est mis sous statut de minorité prolongé, lorsque l'un de ses auteurs est décédé ou lorsque la filiation n'est établie qu'à l'egard d'un de ses auteurs.) <L 31-03-1987, art. 64>.

  Art. 487quinquies. <L 29-06-1973, art. 1>. Après convocation, sous pli judiciaire par le greffier, le tribunal entend, en chambre du conseil, en présence du procureur du Roi, le père, la mère ou le tuteur, le cas échéant tout autre parent demandeur, éventuellement assistés d'avocat, ainsi que la personne que la requête concerne.
  Celle-ci est toujours assistée d'un avocat désigné, s'il échet, par le bâtonnier ou par le bureau de consultation et de défense. Si elle ne peut se déplacer elle sera entendue en sa demeure, après un avertissement donné, sous pli judiciaire, par le greffier. Il est dressé de leur audition, un procès-verbal signé par le juge et le greffier.
  Il est dressé de leur audition, un procès-verbal signé par le juge et le greffier.
  Sur les conclusions du procureur du Roi, le tribunal ordonne toute mesure d'enquête qu'il juge utile.
  Le tribunal statue en audience publique.
  La décision a effet depuis le prononcé du jugement; l'appel est ouvet à toutes les personnes citées à l'alinéa premier; il n'est pas suspensif.

  Art. 487sexies. <L 29-06-1973, art. 1>. (Les décisions mettant une personne sous régime de minorité prolongée, ordonnant que l'autorité parentale sera remplacée par la tutelle ou désignant un nouveau tuteur sont portées par le greffier à la connaissance du ministre de la Justice, du bourgmestre de la commune dans le registre de la population de laquelle la personne intéressée est inscrite.) <L 1999-05-07/77, art. 56 ; En vigueur : 10-02-2005>
  Il en est de même des arrêts des cours d'appel réformant les jugements pris en ces matières par les tribunaux de première instance.
  Ces décisions sont mentionnées dans les registres de population avec indication, le cas échéant, du nom et de la résidence du tuteur.
  Mention de la mise sous statut de minorité prolongée est portée sur la carte d'identité de la personne pour laquelle la mesure est prise.

  Art. 487septies. <L 29-06-1973, art. 1>. La mainlevée de la mesure de mise sous statut de minorité prolongée peut à tout moment être demandée par la personne qui a fait l'objet de la mesure, ses père ou mère, son tuteur, tout autre parent ou par le procureur du Roi. La demande de mainlevee est instruite et jugée conformément aux dispositions de l'article 487quinquies.
  La publicité de la décision de mainlevée est réalisée de la manière prévue à l'article 487sexies.

  Art. 487octies. <L 29-06-1973, art. 1>. Sauf dérogations prévues au présent chapitre, les dispositions relatives à la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle visée à l'article 487quater.