CHAPITRE II. - DE L'INTERDICTION.

  Art. 489. <L 10-10-1967, art. 94>. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité ou de démence, doit être interdit même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

  Art. 490. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 491. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 492. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 493. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 494. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 495. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 496. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 497. (Abroge) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 498. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 499. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 500. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 501. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 19>.

  Art. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit.

  Art. 503. Les actes antérieurs à l'interdiction pourront être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.

  Art. 504. Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.

  Art. 505. (Abrogé) <L 24-06-1970, art. 37>.

  Art. 506. (Abrogé) <L 2001-04-29/39, art. 24, 013; En vigueur : 01-08-2001>

  Art. 507. (Abrogé) <L 10-08-1909, art. 1>.

  Art. 508. Nul, à l'exception des époux, des ascendants et descendants, ne sra tenu de conserver la tutelle d'un interdit au-delà de dix ans. A l'expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

  Art. 509. L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
  (A la diligence du ministère public, le jugement est notifié dans les dix jours du prononcé au juge de paix territorialement compétent.) <L 2001-04-29/39, art. 25, 013; En vigueur : 01-08-2001>

  Art. 510. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. (...). (...) <L 2001-04-29/39, art. 26, 013; En vigueur : 01-08-2001>

  Art. 511. <L 2001-04-29/39, art. 27, 013; En vigueur : 01-08-2001> Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, seront réglés par le tuteur dûment autorisé par le juge de paix.

  Art. 512. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugemenvt de mainlevée.