CHAPITRE VI. - DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.

  Art. 99. (Abrogé) <L 15-07-1970, art. 58>.

  Art. 100. (Abrogé) <L 15-07-1970, art. 58>.

  Art. 101. (Abrogé) <L 21-05-1951, art. 1>. (Alinéas 1 et 2 abrogés) <L 15-07-1970, art. 58>. Lorsque plusieurs actes de l'état civil sont rectifiés par un seul jugement ou arrêt dont le dispositif doit être transcrit par différents officiers de l'état civil, les expéditions du dispositif sont délivrées et transcrites par extrait.