TITRE V. - DU MARIAGE.

  CHAPITRE I. - DES QUALITES ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE.

  Art. 143. <L 2003-02-13/36, art. 3, 015; En vigueur : 01-06-2003> Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
  Si le mariage a été contracté entre des personnes de même sexe, l'article 315 n'est pas applicable.

  Art. 144. (L 19-01-1990, art. 7>. Nul ne peut contracter mariage avant dix-huit ans.

  Art. 145. (L 19-01-1990, art. 8>. Le tribunal de la jeunesse peut, pour motifs graves, lever la prohibition de l'article précédent. (La demande est introduite par requête soit par les père et mère, soit par l'un d'entre eux, soit par le tuteur, soit par le mineur à défaut de consentement des parents ou du tuteur.) <L 2001-04-29/39, art. 4, 011; En vigueur : 01-08-2001>
  La procédure est introduite à jour fixe. Le tribunal statue dans la quinzaine, les père et mère(ou le tuteur), le mineur et le futur conjoint convonqués et le procureur du Roi entendu. <L 2001-04-29/39, art. 4, 011; En vigueur : 01-08-2001>
  L'appel doit être introduit dans la huitaine du prononcé et la Cour statue dans la quinzaine. Ni le jugement ni l'arrêt ne sont susceptibles d'opposition.

  Art. 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

  Art. 146bis. <Inséré par L 1999-05-04/63, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2000> Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des epoux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

  Art. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

  Art. 148. <L 19-01-1990, art. 9>. Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de ses pere et mere.
  Ce consentement est constaté par le tribunal saisi de la demande de dispense d'âge.
  Si les père et mère refusent leur consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.
  Si l'un des père et mère refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus non fondé. Celui des père et mère qui ne comparaît pas est censé ne pas avoir consenti au mariage.
  Si l'un des père et mère est dans l'impossibilité de manifester sa volonté et que l'autre refuse son consentement, le tribunal peut autoriser le mariage s'il juge le refus abusif.
  Si les père et mère sont l'un et l'autre dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou ne comparaissent pas, le mariage peut être autorisé par le tribunal.

  Art. 149. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 10>.

  Art. 150. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 11>.

  Art. 151. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 12>.

  Art. 152. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 13>.

  Art. 153. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 14>.

  Art. 154. (Abrogé) <L 19-01-1990, art. 15>.

  Art. 155. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 24>.

  Art. 155bis. (Abrogé) <L 131-03-1987, art. 24>.

  Art. 156. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 157. (Abroge) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 158. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 24>.

  Art. 159. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 24>.

  Art. 160. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 24>.

  Art. 160bis. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 24>.

  Art. 161. En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants (...) et les alliés dans la même ligne. <L 31.03.1987, art. 25>.

  Art. 162. En ligne collaterale, le mariage est prohibé entre (frères, entre soeurs ou entre frères et soeurs) (...) (...). <L 31.03.1987, art. 25> <L 2001-03-27/38, art. 2, 010; En vigueur : 21-05-2001> <L 2003-02-13/36, art. 4, 015; En vigueur : 01-06-2003>
  (alinéa abrogé) <L 2001-03-27/38, art. 2, 010; En vigueur : 21-05-2001>

  Art. 163. <L 2003-02-13/36, art. 5, 015; En vigueur : 01-06-2003> Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu.

  Art. 164. <L 2003-02-13/36, art. 6, 015; En vigueur : 01-06-2003> Néanmoins, il est loisible au Roi de lever, pour des causes graves, la prohibition portée au précédent article, (...). <L 2005-02-13/31, art. 3, 022; En vigueur : 05-03-2005>