TITRE VI. - DU DIVORCE.

  CHAPITRE I. - DES CAUSES DU DIVORCE.

  Art. 229. <L 28-10-1974, art. 3>. Chaque époux pourra demander le divorce pour adultère de son conjoint.

  Art. 230. (Abrogé) <L 28-10-1974, art. 4>.

  Art. 231. Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre.

  Art. 232. <L 01-07-1974, art. 1>. Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de séparation de fait de plus de (deux) ans s'il ressort de cette situation que la désunion des époux est irrémédiable et que l'admission du divorce sur cette base n'aggrave pas de manière notable la situation matérielle des enfants mineurs, issus du mariage des époux ou adoptés par eux. <L 2000-04-16/32, art. 2, 009; En vigueur : 2000-05-29>
  Le divorce peut également être demandé par l'un des époux si la séparation de fait de plus de (deux) ans est la conséquence de l'état de démence ou de l'état grave de déséquilibre mental dans lequel se trouve l'autre époux et s'il ressort de cette situation que la sésunion des époux est irrémédiable et que l'admission du divorce sur cette base n'aggrave pas de manière notable la situation matérielle des enfants mineurs issus du mariage des époux ou adoptés par eux. Cet époux est représenté par son tuteur, son administrateur provisoire géneral ou spécial, ou, à défaut, par un administrateur ad hoc désigné préalablement par le président du tribunal à la requête de la partie demanderesse. <L 2000-04-16/32, art. 2, 009; En vigueur : 2000-05-29>

  Art. 233. Le consentement mutuel et persévérant des epoux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.

  CHAPITRE II. - DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.

  SECTION I. - DES FORMES DU DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.

  Art. 234. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 235. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 236. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 237. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 238. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 239. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 240. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 241. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 242. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 243. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 244. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 245. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 246. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 247. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 248. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 249. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 250. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 251. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 252. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 253. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 254. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.

  Art. 255. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.

  Art. 256. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.

  Art. 257. (Abrogé) <L 14-12-1935, art. 1>.

  Art. 258. (Abrogé) <AR 239, 07-02-1936, art. 5>.

  Art. 259. (Abrogé) <L 15-07-1970, art. 58>.

  Art. 260. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 261. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 262. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 263. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 264. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 265. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 266. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 266bis. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  SECTION II. - DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.

  Art. 267. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 268. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 269. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 270. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 271. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  SECTION III. - DES FINS DE NON-RECEVOIR CONTRE L'ACTION EN DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE.

  Art. 272. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 273. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 274. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  CHAPITRE III. - DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL.

  Art. 275. <L 20-11-1969, art. 1>. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis si l'un d'eux a moins de (vingt ans) (au moment du dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du Code judiciaire). <L 19-01-1990, art. 26>. <L 1997-05-20/47, art. 22, 004; En vigueur : 07-07-1997>

  Art. 276. <L 1997-05-20/47, art. 23, 004; En vigueur : 07-07-1997> Le consentement mutuel ne sera admis que lorsque le mariage aura été conclu au moins deux ans avant le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du Code judiciaire.

  Art. 277. (Abrogé) <L 20-11-1969, art. 2>.

  Art. 278. (Abrogé) <L 20-07-1962, art. 5>.

  Art. 279. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 280. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 281. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 282. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 283. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 284. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 285. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 286. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 287. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 288. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 289. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 290. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 291. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 292. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 293. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 294. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 294bis. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  CHAPITRE IV. - DES EFFET DU DIVORCE.

  Art. 295. <L 31-03-1987, art. 36>. Si les époux divorcés se réunissent en faisant celébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants issus d'un mariage contracté entre les deux unions.

  Art. 296. (Abrogé) <L 31-03-1987, art. 37>.

  Art. 297. (Abrogé) <L 30-06-1956, art. 4>.

  Art. 298. (Abrogé) <L 15-05-1972, art. 1>.

  Art. 299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avaient faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

  Art. 300. <L 14-07-1976, art. IV>. L'époux qui aura obtenu le divorce, conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.

  Art. 301. <L 09-07-1975, art. 1>. § 1. Le tribunal peut accorder à l'époux qui a obtenu le divorce, sur les biens et les revenus de l'autre époux, une pension pouvant permettre au bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune.
  § 2. Le tribunal qui accorde la pension constate que celle-ci est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le montant de base de la pension correspond à l'indice des prix à la consommation du mois au cours duquel le jugement ou l'arrêt (prononçant) le divorce est coulé en force de chose jugée, à moins que le tribunal en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la pension est adapté en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix a la consommation du mois correspondant. <L 1997-05-20/47, art. 24, 004; En vigueur : 07-07-1997>
  Ces modifications sont appliquées à la pension dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge de l'indice nouveau à prendre en considération.
  Le tribunal peut, dans certains cas, appliquer un autre système d'adaptation de la pension au coût de la vie.
  § 3. Si, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la pension, celle-ci n'est plus suffisante et ce dans une mesure importante pour sauvegarder la situation prévue au § 1er, le tribunal peut augmenter la pension.
  Si, par suite d'une modification sensible de la situation du bénéficiaire, le montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peut réduire ou supprimer la pension.
  Ceci vaut également en cas de modification sensible de la situation du débiteur de la pension par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.
  § 4. En aucun cas, le montant de la pension ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension.
  § 5. La pension peut à tout moment être remplacée par un capital, de l'accord des parties, homologué par le tribunal. A la demande de l'époux débiteur de la pension, le tribunal peut également accorder, à tout moment, la capitalisation.
  § 6. La pension n'est plus due au décès de l'époux débiteur, mais le créancier peut demander des aliments à charge de la succession, et ce aux conditions prévues à l'article (205bis), §§ 2, 3, 4 et 5 du Code civil. <L 31-03-1987>.

  Art. 301bis. <L 09-07-1975, art. 2>. Le tribunal peut, en vue de la fixation du montant de la pension et en vue de l'exécution du jugement fixant celle-ci, exercer les mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge de paix par l'article (221) du Code civil. En ce cas, les dispositions reprises au (sixième) alinéa de l'article 1280 du Code judiciaire sont d'application. <L 1997-05-20/47, art. 25, 004; En vigueur : 07-07-1997>

  Art. 302. <L 1995-04-13/37, art. 3, 003; En vigueur : 03-06-1995> Après la dissolution du mariage par le divorce, l'autorité sur la personne de l'enfant et l'administration de ses biens sont exercées conjointement par les père et mère ou par celui à qui elles ont été confiées, soit par l'accord des parties dûment enteriné conformément à l'article 1258 du Code judiciaire, soit par la décision ordonnée par le président statuant en référé conformément à l'article 1280 du Code judiciaire, sans préjudice de l'article 387bis du présent Code.

  Art. 303. (abrogé) <L 1995-04-13/37, art. 4, 003; En vigueur : 03-06-1995>

  Art. 304. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice, ne privera les enfants nés de ce mariage, d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce.

  Art. 305. (Abrogé) <L 01-07-1972, art. 12>.

  Art. 306. <L 01-07-1974, art. 4>. Pour l'application des articles 299, 300 et 301 l'époux qui obtient le divorce sur base du premier alinéa de l'article 232, est considéré comme l'époux contre qui le divorce est prononcé; le tribunal pourra en décider autrement si l'époux demandeur apporte la preuve que la séparation de fait est imputable aux fautes et manquements de l'autre époux.

  Art. 307. <L 01-07-1974, art. 5>. Lorsque le divorce est admis sur base du second alinéa de l'article 232, chacun des époux conservera le benéfice des instittions contractuelles faites à son profit par son conjoint.
  Le tribunal pourra accorder à l'un des époux à charge de l'autre une pension alimentaire soumise aux règles déterminées à l'article suivant. <L 14-07-1976, art. IV>.
  NOTE : Grâce à la mesure transitoire (voir art. IV, 47, § 1 L 14 juillet 1976), le texte suivant reste d'application dans les cas prévus :
  Lorsque le divorce est admis sur base du second alinéa de l'article 232, chacun des époux conservera les avantages à lui faits par l'autre époux.

  Art. 307bis. <Inséré par L 01-07-1974, art. 6>. La pension alimentaire accordée en vertu des articles 306 et 307 pourra excéder un tiers des revenus du débiteur et être adaptée ou supprimée selon les modifications des besoins et des ressources des parties. La succession du débiteur prédécédé sans laisser d'enfants de son mariage avec le survivant, doit des aliments à ce dernier selon les règles de l'article 205.

  CHAPITRE V. - DE LA SEPARATION DE CORPS.

  Art. 308. <L 27-01-1960, art. 1>. Après le prononcé de la séparation de corps, le devoir de secours ne subsistera qu'au profit de l'époux qui a obtenu la séparation.

  Art. 309. (Abrogé) <L 15-12-1949, art. 29>.

  Art. 310. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 310bis. (Abrogé) <L 10-10-1967, art. 18>.

  Art. 311. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens.

  Art. 311bis. <L 08-04-1965, art. 17>. Les articles 299, 300 et 302 sont applicables à la séparation de corps pour cause déterminée.
  (L'article 304 est applicable) a la séparation de corps tant pour cause déterminée que par consentement mutuel. <L 1997-05-20/47, art. 26, 004; En vigueur : 07-07-1997>

  Art. 311ter. (Abrogé) <L 20-07-1962, art. 25>.

  Art. 311quater. (Abrogé) <L 20-07-1962, art. 25>.