CHAPITRE 4. - ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION.

  SECTION 1. - GENERALITES.

  Art. 331. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. Le tribunal de première instance du domicile de l'enfant est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
  § 2. Chaque fois qu'il existe une contestation relative à la filiation, les tribunaux répressifs comme toutes les autres juridictions ne peuvent statuer qu'après que la décision du tribunal de première instance sur la question d'état est passée en force de chose jugée.

  Art. 331bis. <L 31-03-1987, art. 38>. Les actions relatives à la filiation ne sont pas recevables si l'enfant n'est pas né viable.

  Art. 331ter. <L 31-03-1987, art. 38>. Lorsque la loi ne prévoit pas un delai plus court, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'enfant a été privé de l'état qu'il réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.

  Art. 331quater. <L 31-03-1987, art. 38>. Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

  Art. 331quinquies. <L 31-03-1987, art. 38>. Les heritiers peuvent poursuivre l'action déjà intentée à moins que leur auteur ne s'en soit expressément désisté.

  Art. 331sexies. <L 31-03-1987, art. 38>. Sans préjudice d el'article 319, §§ 3 et 4, ni de l'article 322, premier alinéa, en ce qui concerne les enfants de 15 ans accomplis, le mineur non émancipé, l'interdit et l'aliéné sont, dans les actions relatives à leur filiation, représentés comme demandeurs ou comme défendeurs par leur représentant légal et, s'il y a opposition d'intérêts, par un tuteur ad hoc désigné par le président du tribunal à la requête de tout intéressé ou du procureur du Roi.

  Art. 331septies. <L 31-03-1987, art. 38>. Les tribunaux statuent sur les conflits de filiation que la loi n'a pas réglés en déterminant par toutes voies de droit la filiation la plus vraisemblable.
  Si les autres éléments de preuve sont insuffisants, la possession d'état sera prise en considération.

  Art. 331octies. <L 31-03-1987, art. 38>. Les tribunaux peuvent ordonner, même d'office, l'examen du sang ou tout autre examen selon des méthodes scientifiques éprouvées.

  Art. 331nonies. <L 31-03-1987, art. 38>. La possession détat doit être continue.
  Elle s'établit par des faits qui, ensemble ou séparément, indiquent le rapport de filiation.
  Ces faits sont entre autres :
  - que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu;
  - que celui-ci l'a traité comme son enfant;
  - qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation;
  - que l'enfant l'a traité comme son père ou sa mère;
  - qu'il est reconnu comme son enfant par la famille et dans la société;
  - que l'autorité publique le considere comme tel.

  Art. 331decies. <L 31-03-1987, art. 38>. Les décisions judiciaires en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties; mais celles-ci peuvent former tierce opposition.
  Par exception à l'article 811 du Code judiciaire, le tribunal peut ordonner, même d'office, que soient appelés à la cause tous les intéressés auxquels il estime que la décision doit être rendue commune.

  SECTION 2. - DES ACTIONS EN PARTICULIER.

  Art. 332. <L 31-03-1987, art. 38>. La paternité établie en vertu de l'article 315 peut être contestée par le mari, par la mère et par l'enfant.
  Si le mari est décédé sans avoir agi, mais etant encore dans le délai utile pour le faire, sa paternité peut être dans l'année de son décès ou de la naissance, contestée par ses ascendants et par ses descendants.
  La paternité établie en vertu de l'article 317 peut en outre être contestée par le précédent mari.
  L'action de la mère doit être intentée dans l'année de la naissance et celle du mari ou du précédent mari dans l'année de la naissance ou de la découverte de celle-ci.
  Celle de l'enfant doit être intentée au plus tard dans les quatre ans à compter du moment où il atteint l'âge de dix-huit ans. Sauf circonstances exceptionnelles, elle est irrecevable si le mari a élevé l'enfant comme sien.
  La demande doit être formée de manière que l'enfant ou ses descendants, la mère, le mari et, le cas échéant, le précedent mari soient à la cause.

  Art. 332bis. <L 31-03-1987, art. 38>. Sans prejudice de l'article 330, les autres actions en contestation d'état appartiennent a toute personne justifiant d'un intérêt qui ne soit pas purement patrimonial.
  La demande doit être formée de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité ou la maternité n'est pas contestée soient à la cause aussi bien que la personne dont la paternité ou la maternité est contestée.

  Art. 332ter. <L 31-03-1987, art. 38>. L'action en réclamation d'état appartient à l'enfant et à chacun de ses père et mère personnellement.
  Après le décès de l'enfant, elle appartient à ses descendants, lesquels ne peuvent toutefois l'intenter qu'avant le vingt-cinquième anniversaire de leur auteur.
  La demande doit être formée de manière que l'enfant ou ses descendants et celui de ses auteurs dont la paternité ou la maternité est déjà établie soient appelés à la cause aussi bien que la personne dont la paternité ou la maternité est recherchée.
  Si l'action en recherche de maternité peut avoir pour conséquence l'établissement de la filiation paternelle selon l'article 315 ou 317, elle doit être intentée également contre le mari et, le cas échéant, le précédent mari de la mère prétendue.

  Art. 332quater. <L 31-033-1987, art. 38>. Si l'un de ceux qui doivent être cités en vertu des articles précédents est décédé, l'action en contestation d'état est intentée uniquement contre les autres et l'action en réclamation d'état contre les autres et les héritiers du défunt.
  Si tous ceux qui doivent être cités en vertu des dispositions précédentes sont décédés, la demande est introduite par requête unilatérale, et les articles 1025 et suivants du Code judiciaire sont applicables à l'exception des articles 1029, alinéa 2, et 1032.

  SECTION 3. - DE LA PUBLICATION DE LA DECISION JUDICIAIRE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL.

  Art. 333. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt faisant droit a une demande relative à la filiation doit être communiqué, en copie, au ministère public.
  § 2. Après l'expiration du délai d'appel ou de pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après le prononce de l'arrêt rejetant le pourvoi, le ministère public transmet, sans tarder, le dispositif de tout jugement ou arrêt faisant droit à une demande relative à la filiation à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance de l'enfant a été dressé ou transcrit.
  Si l'acte de naissance n'est pas inscrit en Belgique, le dispositif est transmis à l'officier de l'état civil de la résidence de l'enfant en Belgique ou, a défaut, à celui du premier district de Bruxelles.
  L'officier de l'état civil transcrit, dans le mois, le dispositif sur ses registres; mention en est faite en marge des actes concernant l'état civil de l'enfant et de ses descendants.