Procuration

Mandat apparent en 2006

Le Code Civil
Le mandant n'est pas tenu par les actes du mandataire lorsque celui-ci excede ses souvoirs (art. 1998 BW). A fortiori le mandant n'est pas tenu par les actes de quelqun qui agi sans pouvoirs. Mais ....

La Cour de Cassation
20 juin 1988
20 janvier 2000
25 juin 2004
.. qu'une personne peut etre engagee sur le fondement d'un mandat apparent si l'apparence lui est imputable,c'est-a-dire si elle a, librement, par son comportement, meme non fautif, contribue a creer ou laisser subsister cette apparence.