law - contract - aleatory

CLAUSE D’ACCROISSEMENT
Les acquéreurs déclarent acquérir le bien prédécrit, chacun pour une moitié indivise.
En outre, ils conviennent qu’au décès du prémourant d’eux, et sans effet rétroactif, **l’usufruit/la pleine propriété de la part du prémourant accroîtra la part du survivant, à la condition que ce dernier choississe expréssément, pour le bénéfice de l’accroissement dans le délai et selon les formes mentionnés ci-après, après le décès du prémourant.
Ainsi, chacun des acquéreurs cède **l’usufruit/la pleine propriété de sa part à l’autre sous la condition suspensive de son prédécès ; en contrepartie de cette cession, le cédant acquiert une chance, que les parties estiment égale d’obtenir **l’usufruit/la pleine propriété de la part de l’autre si c’est lui qui survit.
Cet accroissement es consenti et accepté à titre onéreux, réciproque et aléatoire aux conditions ci-après :
1) Les parties estiment que cette probabilité de survie est égale pour chacune d’elle compte tenu des antécédents familiaux, de l’état de santé actuel et du mode de vie de chacune d’elles.
2) Cet accroissement s’étendra à toutes les constructions, améliorations ou modifications qui seront apportées aux immeubles objet de la présente vente.
3) Aucune indemnité ne sera due par le survivant aux héritiers ou ayants droit du prémourant, du chef de la présente convention, y compris pour les constructions, améliorations ou modifications apportées aux immeubles ci-après décrits, étant donné qu’il s’agit d’un contrat aléatoire. Le caractère onéreux de la présente convention est souligné par le but de chaque acquéreur d’être protégé  au cas où il est le survivant.
4) Le survivant des acquéreurs devra manifester  sa volonté d’exercer le dit droit d’accroissement par déclaration devant notaire endéans les quatre mois après le décès du prémourant, et ce à peine de forclusion. A défaut de déclaration expresse endéans  le délai et selon les formes prédécrits, le survivant est présumé avoir renoncé irrévocablement au bénéfice du droit d’accroissement.
5) Cette convention est faite pour une première période de deux ans prenant cours aujourd’hui. A l’issue de cette période de deux ans, cette convention sera prorogée à défaut d’opposition pour une nouvelle période de deux ans, sauf si l’un des deux acquéreurs exprime à l’autre sa volonté contraire par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste trois mois au moins avant l’expiration de la période biennale en cours.
Il en sera de même le cas échéant à l’issue de la nouvelle période de deux ans, et ainsi de suite à l’expiration de chaque période biennale.
Les parties conviennent qu’en tout état de cause, la convention originaire subsistera après prorogation, leur volonté étant que soit toujours pris en considération l’aléa tel qu’il existe ou existait lors du présent échange de consentements.
Dans l’hypothèse où il serait mis opposition à la prorogation de cette clause par l’envoi de la lettre recommandée dont question ci-avant, et dans le respect des conditions ci-dessus, chaque partie, même unilatéralement pourrait, mais exclusivement à ses frais, le faire constater par acte authentique transcriptible au bureau des hypothèques compétent.
A cet effet, les acquéreurs se donnent irrévocablement mandat, avec autorisation de passer l’acte notarié sur présentation de la preuve de l’envoi de la lettre recommandée
6. Cette convention cesserait de produire ses effets de plein droit au cas où les acquéreurs contracteraient mariage entre eux, sauf s’ils déclaraient la maintenir aux termes des conventions anténuptiales.
7. Le survivant prendra à sa charge exclusive, à compter du décès du prémourant l’ensemble des obligations en capital, intérêts et accessoires, résultant de tous emprunts qui auraient été souscrits par le prémourant ou par les acquéreurs, en vue de l’acquisition, de l’amélioration ou de la transformation des biens présentement acquis ou de constructions sur les dits biens, dans la juste mesure où ces emprunts ou quotités d’emprunts n’auraient pas été remboursés par une assurance-vie.
8. Les parties peuvent à tout moment modifier la présente convention ou faire constater la fin de la convention par acte authentique soumis à la formalité de transcription au bureau des hypothèques, par lequel ils se trouvent de nouveau en indivision normale, éventuellement lié à l’interdiction de demander la sortie d’indivision durant cinq années comme déterminé à l’article 815 du Code Civil
9. Les acquéreurs s’engagent à ne pas disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit, ni à hypothéquer leur quotité respective dans l’immeuble faisant l’objet des présentes, ni à concéder sur eux quelque servitude que ce soit autrement que de commun accord, aussi longtemps que la présente convention restera en vigueur.
10. Les acquéreurs ont en outre, aussi longtemps que la présente convention restera en vigueur, la jouissance des biens à charge d'en supporter ensemble les charges, chacun en rapport avec ses droits en propriété, tout en tenant compte de l'application éventuelle de l'article 1477 § 3 du Code Civil qui oblige les cohabitants à supporter les charges de la cohabitation au prorata de leurs possibilités.
11. Si la cohabitation se termine et qu'un des acquéreurs continue à occuper les biens, il devra payer à l'autre une indemnité d'occupation égale à la moitié de la valeur locative normale des biens.
Sauf accord entre les parties, cette indemnité sera déterminée par un expert désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le président de l'association des notaires de la province dans laquelle se situent les biens. L'expert est dispensé de toutes formalités et son état d'honoraires sera à charge des deux parties chacune à concurrence de la moitié.
12. Les parties déclarent avoir été informées que, sur base de la jurisprudence actuelle de l’Administration de l’Enregistrement, et sous réserve de toute éventuelle modification des lois et usages en matière fiscale, le survivant devra, dans les quatre mois du décès du prémourant, déposer une déclaration de mutation et payer les droits d’enregistrement à calculer sur la valeur vénale en **en usufruit/pleine propriété, au jour du décès des droits indivis du défunt dans les immeubles formant l’objet de la présente vente.