Procuration

Le pouvoir du juge de moderer la remuneration des parties au contrat de mandat en 2006: controverse

Le Code Civil
Le mandat est un contrat gratuit (art. 1986 CC)
La gratuité du mandat ne  touche cependant qu' a sa nature et non a son essence.
Les parties peuvent donc convenir expressement ou implicitement d'un remuneration pour le mandataire.

La Cour de Cassation
14 octobre 2002
6 mars 1980
Le mandat tel qu'il est defini par le Code civil, est par nature gratuit, mais qu'un salaire peut cependant etre convenu, que ce salaire doit constituer la remuneration equitable pour les services rendus; qu'en redigeant les dispositions relatives au mandat, les auteurs du Code civil n'ont pas voulu degoger a la regle traditionelle de l'ancien droit selon laquelle les juges peuvent exercer un controle sur les salaires des mandataires, mais ont voulu, au contraire, consacrer cette regle.