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DONATION                                    REP. N°
(Dossier ***)

L'an DEUX MILLE NEUF.
Le
Par devant  ***, notaire de résidence à ***.
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
***
Ci-après invariablement dénommé(e)(s) ‘le donateur’.
ET D'AUTRE PART :
Sa fille/son fils/ses enfants :
***
Ci-après invariablement dénommé(e)(s) ‘le donataire’.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de dresser en la forme authentique la convention suivante avenue directement entre eux, ainsi qu'il suit :
Le donateur, ***, déclare par les présentes faire donation entre vifs, irrévocablement, par préciput et hors part et avec dispense de rapport en nature à sa succession, à sa fille, ici présent et déclarant accepter, ***la pleine propriété / la nue- propriété, du bien décrit ci-après :
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE *** (suivant extrait de la matrice cadastrale délivrée le ***, numéro de l’article ***).
***
Tenant ou ayant tenu à ***.
Le revenu cadastral non indexé s’élève à ***.
Ci-après invariablement dénommé(e)(s) «le bien».
Origine de propriété
Le donateur, ***, déclare être propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de ***.
Le donataire devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger du donateur d’autres titres qu’une expédition des présentes.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le bien est donné pour quitte et libre de toutes charges hypothécaire, privilèges et dettes, ainsi que libre d’inscription et transcription aggravante quelconque, tant du chef du donateur, que du chef des propriétaires précédents. Le donateur certifie que les biens sont franc, quitte et libre de toute dette ou charge privilégiée quelconque.
OCCUPATION - PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE
***Pleine propriété
1. Le donataire aura la pleine propriété du bien à compter de ce jour
2. Le donateur déclare que le bien n’est pas loué et libre de toute occupation. Le donataire aura la jouissance du bien à partir de ce jour par la prise en possession effective.
***Nue propriété
Le donataire aura la nue propriété du bien immeuble donné à compter de ce jour.

Réserve d’usufruit
Le donateur se réserve expressément l’usufruit sa vie durant et en cas de son décès un usufruit réversible sur la tête de l’époux survivant, du bien immeuble donné.
En conséquence, le donataire n’en aura actuellement que la nue propriété, pour y réunir l’usufruit au décès du survivant des époux ***.
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
Cette donation a été consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes que les parties s'engagent à respecter rigoureusement, savoir :
1. Etat du bien.
Le bien est transmis dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre le donateur pour quelque cause que ce soit, et sans qu'il pourra prétendre à aucune indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, même d’humidité ou de mérules dans les bâtiments et sans garantie de la nature du sol ou du sous-sol.
La contenance indiquée dans la description du bien donné n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un vingtième, faisant profit ou perte pour le donataire, sans recours contre le donateur.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
2. Servitudes.
Le bien est donné avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, dont il pourrait être avantagé ou grevé, libre au donataire  à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,  risques et périls, sans intervention du donateur, ni recours contre lui, sans cependant que la présente clause  puisse donner à qui que ce soit, plus de droit qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers et non prescrits, ou de la loi.
Indépendamment de ce qui résulte des présentes, le donateur déclare qu'il n'existe pas de servitudes grevant le bien présentement donné, que son titre de propriété ne mentionne aucune servitude ni condition spéciale et qu'il décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs et que personnellement il n'en a conféré aucune.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de la donation.
3. Réserve de propriété - charges.
La présente donation comprend également tous les biens immeubles par destination ou incorporation se trouvant dans/sur le bien donné et qui sont la propriété du donateur. La présente inclut également les clôtures qui sont placées le cas échéant autour du bien donné, pour autant que ces clôtures appartiennent au donateur.
4. Taxes et contributions.
Le donataire payera et supportera à partir de son entrée en jouissance, les taxes, contributions et impositions généralement quelconques mises ou à mettre sur le bien donné.
5. Assurances.
Le donataire est averti de la portée de l'article 10 de l'Arrêté Royal du 01 février 1988 prescrivant qu'en cas de cession entre vifs de l'immeuble assuré, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation des présentes, sauf si le contrat prend fin préalablement.
Le donataire devra dès cette date faire son affaire personnelle de cette assurance et prendra toutes dispositions à ce sujet et  il déclare savoir que le donateur résilie  son contrat d’assurance.
6. Frais.
Tous les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge du ***donateur / donataire.
CONDITIONS SPECIALES
1. Interdiction  d’aliéner.
Sous peine de résolution de la donation, le donateur interdit formellement au donataire, qui déclare s'y soumettre, d'aliéner ou d'hypothéquer tout ou partie du bien donné, du vivant du donateur ou du survivant des époux ***, sauf avec le concours de ces derniers dans l'acte d'aliénation ou d'affectation hypothécaire.
2. Retour conventionnel.
Les parties déclarent soumettre la présente donation à l’effet de la stipulation du retour conventionnel suivante qui opérera de plein droit :
- le donateur se réserve à son profit le droit de retour du bien compris en cette donation pour le cas de prédécès du donataire sans postérité en vie.
Le retour aura lieu conformément l’article 952 du Code Civil.
3. Ingratitude. 
Le donataire s’engage à être reconnaissant à l’égard du donateur, ***, prénommé(e)(s).
Le mot ingratitude doit être jugée d’une manière plus étendu que la définition donné dans l’article 955 du Code Civil et doit être compris et interprété dans le sens courant du mot, dont la définition directive est :
«l’ingratitude est le manque de reconnaissance du bien qu’on a rencontré.»
Le non-respect de cette condition peut donner lieu à la révocation de la présente donation de manière déterminée par la loi.
URBANISME ET PATRIMOINE - MONUMENTS ET SITES 
1. Déclarations urbanistiques.
1. Le donataire est obligé de se comporter selon les prescriptions édictées ou encore à édicter par les autorités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Il devra s’accommoder de toutes les lois ou arrêtés prescrits ou à prescrire dans le futur par les autorités compétentes du chef d’éventuelles expropriations, alignement, sans pouvoir exercer un recours contre le donateur ou invoquer son intervention ou garantie pour perte ou état défectueux du terrain, pour refus d’autorisation urbanistique.
2. Déclarations du donateur.
Le donateur déclare :
- qu'à défaut de permis d'urbanisme ou de certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien donné aucun des actes et travaux  visés par la législation applicable au bien donné.
Le donataire demande ce permis sans intervention du donateur ni recours contre lui.
- que le bien est destiné à l’habitation. Il déclare que selon lui cette destination est légale et non contestée. Le donateur n’assume aucune responsabilité concernant la destination que le donataire voudra  donner au bien. Le donataire en fera son affaire personnelle sans recours contre le donateur.
- qu’il a obtenu des services compétents de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire les permis et/ou autorisations nécessaires pour les travaux et/ou transformations qu’il a exécutés et dans la mesure où ces travaux et/ou transformations étaient soumis à un permis de bâtir, ils ont été érigés/exécutés conformément aux autorisations.
- qu’aucune infraction urbanistique concernant le bien donné n’a été constatée. Le donateur déclare d’ailleurs ne pas avoir connaissance que le bien aurait fait l’objet d’actes ou de travaux irréguliers commis par des tiers.
- ne pas avoir connaissance qu’une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale dans le sens de l’article 87 et suivants du Décret Flamand sur l’aménagement du territoire serait due pour le bien donné.
- que le bien immobilier n’est pas grevé par l’obligation d’exécuter des mesures de réparation, tel que prévu dans le Décret Flamand sur l’aménagement du territoire.
3. Le donateur déclare que la commune où se trouve le bien donné (ne) dispose pas d ‘un registre d’autorisations et de plans agréé.
***Registre d’autorisations et de plans agrée existe.
Le certificat urbanistique daté du *** restera annexé au présent acte; lequel certificat ne sera ni enregistré ni transcrit et dont l’acquéreur reconnaît avoir reçu une copie préalablement aux présentes.
Le notaire instrumentant mentionne et informe, en application de l’article 5.2.1. Codex flamand sur l’aménagement du territoire:
1) que pour le bien donné des permis d’urbanisme (n’)ont (pas) été délivrés ***tels que mentionnés dans le registre d’autorisations annexé.
2) que suivant le plan de secteur la destination urbanistique la plus récente du bien  est : ***.
3) qu’il résulte du certificat hypothécaire (et de la déclaration du donateur) qu’aucune citation n’a été émise conformément  aux articles 6.1.1. ou 6.1.41 jusque et avec 6.1.43 ;
4) que le bien n’est pas situé dans une zone indiquée comme zone sujet d’un droit de préemption dans un plan d’exécution définitivement approuvé.
5) que pour le bien donné un permis de lotir (n’)a (pas) été délivré ***par le Collège de Bourgmestre et Echevins de la commune de *** en date du *** avec référence ***.
4. Le notaire instrumentant renvoi les parties à l’article 4.2.1. Codex flamand de l’aménagement du territoire. Cet article décrit les actes requérant un  permis.
2. Renseignements de la commune de ***.
Il résulte d’une lettre de la commune de ***, en date du ***, adressée au notaire ***, en réponse à la demande de renseignements urbanistiques du ***, ce qui suit, ici littéralement reproduit:
***
Le donataire déclare avoir reçu une copie de la lettre de la commune de ***, préalablement aux présentes.
3. Protection - expropriation.
Le donateur déclare, concernant le bien donné, ne pas avoir connaissance de mesures de protection provisoires ou définitives, prises dans le cadre de la législation relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire, protection comme monument, vue ou paysage.
Le donateur déclare qu’aucun arrêté d’expropriation relatif au bien donné ne lui a été signifié et qu’il n’a pas connaissance d’un projet d’expropriation.
Le donateur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un droit de préemption, ni d’une option d’achat.
NATURE DU SOL
1. Le donateur déclare qu’à sa connaissance le bien donné n’est pas un terrain à risque au sens de la législation sur l’assainissement du sol.
Ceci implique qu’aucun aménagement à risque  tel que fabriques, ateliers, entrepôts, machines, installations, appareils et actions pouvant contenir un risque élevé de pollution du sol et qui figurent sur la liste établie par le Gouvernement Flamand conformément l’article 6 du décret sur l’assainissement du sol,  n’est ou a été établi sur le terrain.
2. Le donataire reconnaît avoir été mis en possession préalablement à la signature du présent acte de la dernière attestation du sol délivrée par l’OVAM le *** et dont le contenu suit, ici littéralement repris :
«2 Inhoud van het bodemattest
De OVAM beschikt voor deze grond niet over informatie met betrekking tot de bodemkwaliteit.
Dit bodemattest vervangt alle vorige bodemattesten.
Opmerkingen:
1.Risicogronden kunnen slechts overgedragen worden als er vooraf een oriënterend bodemonderzoek aan de OVAM is bezorgd met melding van de overdracht.
2.Bijkomende informatie over de overdrachtsregeling : www.overdracht.ovam.be.
3. Als er bodem wordt uitgegraven, afgevoerd of ontvangen, gelden de regels van grondverzet. Meer informatie: www.ovam.be/grondverzet.
te Mechelen, ***».
4. Le donateur déclare ne pas avoir connaissance d’une pollution du sol qui pourrait porter préjudice à l’acquéreur ou à des tiers, ou qui peut donner lieu à l’obligat­ion d’assainissement, à la limitation d’usage ou aux autres mesures que les autorités peuvent imposer en relation avec ce qui précède.
5. Se basant sur les déclarations des comparants et sur les données mentionnées ci-dessus, le notaire instrumentant confirme qu’en rapport avec la présente vente les dispositions du décret sur l’assainissement du sol ont été appliquées.
RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES.
1. Dossier d’intervention ultérieure.
Le vendeur déclare qu’il n’existe pas de dossier d’intervention ultérieure pour le bien vendu et il confirme que depuis le 01 mai 2001 il n’a ou n’a pas fait exécuter des travaux par un ou plusieurs entrepreneurs nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention de poste.
2. Equipements d’utilité publique.
Ne sont pas compris dans la présente donation, les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques, placés dans le bien vendu, dont la propriété est établie dans le chef d'administrations publiques ou de sociétés concessionnaires.
Il est loisible au donataire de reprendre les contrats existants relatifs à l’eau, le gaz et l’électricité ou tout autre service de distribution. Après la signature des présentes, le donateur et le donataire communiqueront la présente donation aux différents services d’utilité publique.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé expressément de prendre une inscription d’office lors de la transcription d’une expédition des présentes.
***Si d’application
CONSENTEMENT CONFORMEMENT L’ARTICLE 918 DU CODE CIVIL
Les autres héritiers étant *** de  *** nommé(e)(s) :
1.***
2. ***
ont donné leur plein assentiment à la donation précitée et ont renoncé à demander soit l’imputation sur la portion disponible, soit le rapport du bien prédécrit lors du règlement ultérieur de la succession du donateur. DECLARATION PRO FISCO
1. Après avoir reçu lecture par le notaire soussigné des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la Valeur Ajoutée, le donateur a déclaré (ne pas) être assujetti à la TVA (sous le numéro ***).
2. Pour la perception des droits d'enregistrement :
a) Le notaire soussigné déclare avoir donné lecture aux parties de l'article deux cent et trois, premier alinéa du Code des Droits d'Enregistrement.
b) Les parties déclarent estimer la valeur vénale en pleine propriété du bien immobilier précité  à ***.
c) Les parties déclarent qu'aucune donation n'est intervenue entre elles, dans les trois années qui précèdent cet acte.
DECLARATIONS FISCALES
1. Après avoir reçu lecture par le notaire instrumentant des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la Valeur Ajoutée, relatifs respectivement à l'obligation pour le donateur de déclarer au notaire chargé de dresser un acte d'aliénation d'un bien immeuble, s’il a la qualité d'assujettie, et aux sanctions à charge d'eux qui contreviennent aux dispositions de ce code, le donateur nous a déclaré ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Pour la perception des droits d’enregistrement, les parties déclarent que le donataire est l’enfant du donateur.
3. En exécution de l’article 170 bis du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, le notaire soussigné a interrogé le donateur quant à son adresse, date d’établissement et durée d’occupation de son domiciles fiscaux durant la période de cinq ans précédant les présentes, et les a averti, qu’en cas de refus de déclarer ou de déclaration incomplète ou inexacte, le donateur encoure une amende égale à deux fois les droits complémentaires.
Le donateur a précisé au notaire soussigné que son domicile fiscal est fixé à l’adresse susmentionnée depuis plus de cinq ans.
DROIT D’ECRITURE.
Le droit d’écriture s’élève à sept euros cinquante cents (€ 7,50). CAPACITE DES PARTIES
Chacune des parties comparantes, dénommée également “comparant” déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un administrateur provisoire ou autre.
ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des présentes les comparants élisent domicile en leur demeure  susindiquée.   
ETAT CIVIL
1. Le notaire soussigné certifie que l’identité des comparants lui a été démontrée par les documents d’identité probants.
2. Afin de satisfaire aux obligations imposées par la Loi Hypothécaire, le Notaire soussigné certifie, au vu des pièces exigées par la loi que les nom, prénom­s, lieu et date de naissance des parties correspondent aux présentes mentions.   
3. Les comparants autorisent expressément le notaire soussigné de mentionner au présent acte leur numéro de registre national.
CLAUSES FINALES
1. Article 9 Loi Organique Notariat.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a renseigné sur les obligations spéciales imposées au notaire par l’article 9 paragraphe 1, alinéas 2 et 3 de la Loi Organique du Notariat et leur a expliqué que, lorsqu’un notaire con­state des intérêts contradictoires, ou la présence de stipulations déséquilibrées, il doit attirer leur attention et leur signaler que chaque partie a le libre choix de nommer un autre notaire, ou de se faire assister par un conseil. Le notaire doit en même temps renseigner chaque partie au sujet des droits, obligations et charges provenant des actions légales dans lesquelles elle est impliquée et il doit d’une manière impartiale donner conseil à toutes les parties.
Les comparants ont déclaré à ce sujet que le présent acte ne contient pas d’intérêts contradictoires, qu’ils considèrent toutes les clauses reprises dans le présent acte comme étant équilibrées et qu’ils les acceptent.
Les comparants confirment en même temps que les notaires soussignés les ont renseigné correctement au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillé d’une façon impartiale.
2. Lecture et commentaire de l’acte.
1. Les comparants déclarent qu’ils ont pris connaissance du projet du présent acte, préalabelement aux présentes.
2. Le présent acte a été lu intégralement en ce qui concerne les mentions contenues dans l’article 12, alinéas 1 et 2 de la Loi Organique du Notariat, ainsi que les modifications qui ont été apportées au projet de l’acte reçu au préalable par les comparants.
L’acte entier a été commenté aux comparants par le Notaire soussigné.
DONT ACTE.
Fait  et passé à ***, en l'Etude.
Date ci-dessus.
Et après accomplissement de tout ce qui précède, les parties ont signé avec moi, notaire.