law - gift - inheritance tax

fiscale gevolgen van een schenking

Cliënten gaan een buitenverblijf aankopen in Frankrijk, de naakte eigendom op de twee kinderen en het vruchtgebruik op de vader. Vader gaat hiervoor in België een handgift doen aan zijn 2 kinderen, om de naakte eigendom te financieren.

Na kontact met de Franse notaris, blijkt dat de handgift volgens hem in Frankrijk dient te gebeuren met een Franse authentieke akte. Hij verwijst hiervoor naar artikel 751 van de Code Général des Impôts.

De cliënten zouden er effectief alle belang bij hebben de schenking te doen voor een Franse notaris want er zouden anno 2009 geen rechten te betalen wanneer noch de schenker, noch de begiftigde Frans resident zijn. Deze schenking zou ook mogen bij Belgische notaris (met 3%) maar zeker niet met handgift want dit laatste is zeker geen bewijs waar de Franse fiscus naar vraagt.

Article 751 du Code Général des Impôts (France anno 2009).

« Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession. »