law - inheritance - forced heir

Code Civil Suisse en 2009:

Art. 471

II. Réserve

La réserve est:
1.pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession;
2.pour le père ou la mère, de la moitié;
3.Pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, de la moitié.

Histoire legislative:

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179).

Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).