Le bail commercial

Champs d'application
exploitation d'un hotel (non)
bail consenti par une administrateur provisoire (oui)

Renouvellement du bail
L'article 14 de la loi est une disposition imperative etablie en faveur de bailleur (Cass., 21 mars 2003)

Alienation du bien loue
L'article 12 de la loi n'impose pas le respect d'une formalite particuliere pour la notification du conge (Civ. Anvers, 27 juin 2002)