Procuration

Jurisprudence Belge: Le mandat

Etendu, forme et preuve du mandat
Mandat authentique - succession - vente publique d'immeuble

Obligations du mandataire envers de mandant
Interdiction de se porter contrepartie (Cass., 18 mars 2004)

Rapports du mandant et du mandataire avec les tiers
Obligation d'indiquer la qualite de mandataire ( art. 1997 BW)

La theorie du mandat apparent
Courtier de credit independant - detournement de fonds (Cass. 25 juin 2004)