Jurisprudence Belge: Les agents immobiliers

Qualification du contract
La prestation essentielle dans un contrat d'agence immobiliere est la quete d'un candidat acquereur. Le Tribunal civil de Hasselt retient des lors la qualification de contrat de louage de services.

La loi sur les pratiques du commerce
Clauses obscures - interpretation la plus favorable au consommateur
Art. 31 par. 4
Des honoraires conventionellement prevus "en cas de realisation de la vente"
Le client cherche et trouve un acheteur qui ne provient pas de l'agence immobiliere.
Le tribunal retient directement l'interpretation la plus favorable au consommateur.

Remuneration des agents immobliers
Succession d'agents immobilier - meme candidat (Gand, 7 avril 2004)

Obligations des agents immobliliers
Un devoir d'information envers des tiers.
Un devoir de diligence, de conseil et l'information à l'égard de son client.