Jurisprudence Belge: La Vente


Formation du contrat et validite
Vente d'un appartement de commerce. Prescriptions urbanistiques. Erreur sur la veritable nature de l'appartement par de l'acheteur: Nullite de la vente.

Modalites de la vente: la condition suspensive
Condition suspensive de l'obtention d'un credit. Communication legerement tardive. Invocation abusive de la condition par le vendeur.

Execution du contract
:
- Les obligations du vendeur: la garantie des vices caches
L'existance d'un vice cache
Mergule: visible ou cache (Art. 1642 BW)
Clause exoneratoire ou limitative de la garantie des vices caches
Validite de la clause

- Les obligations de l'acheteur: le paiement du prix