law - notary - marriage - 1972 - 2004

Le contract de marriage au Senegal

Le Code Civil français, anciennement applicable au Sénégal, a été abrogé et remplacé depuis le 1er janvier 1972 par le Code de la Famille du Sénégal.
La loi nationale ignore depuis lors le contrat de mariage notarié, préalable à la célébration de l'union civile.

Le régime matrimonial stricto sensu fait l'objet d'une option au jour de la célébration de l'union, devant l'officier de l'état-civil (2004)

Le droit sénégalais organise l'immutabilité des régimes matrimoniaux, sauf séparation de biens judiciaires d'époux mariés sous le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.