law - notary - marriage - 2004 - 1972


En 2003 un couple se marrie en Senegal. En fevrier 2004 is font une declaration devant le Etat Civil à Dakar. Le certificat de marriage montre que les époux ont choisi pour la séparation des biens et pour la monogamie. En 2009 le couple declare chez un notaire Belge qu'ils n'ont pas de contract de marriage.

Au Sénegal le régime legal est la séparation des biens. (dixit la federation Belge des Notaires)

Mais pourquoi on déclare devant l'officier de l'état civil que on à choisi la séparation des biens? Est ce que si on choisi un régime matrimoniale, alors le régime legal ne serra plus le régime à défaut de choix? Reponse.