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Code des droits de succession (Région wallonne) 2008
CHAPITRE XVII : RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES RECEVEURS

Article 143
Sans préjudice des lois particulières, les receveurs des droits de succession délivrent des copies ou des extraits des déclarations de succession :

1° à la demande des intéressés en nom direct, de leurs héritiers ou ayants cause;

2° à la demande des tiers, moyennant une ordonnance du juge de paix.

La délivrance des pièces ci-dessus donne droit à une rétribution à fixer par le Ministre des finances.


Article 144
Les receveurs des droits de succession sont tenus de faire connaître, sur sa simple demande, à toute personne, moyennant une rétribution à fixer par le Ministre des finances, les titres de propriété des biens immeubles situés dans le ressort de leur bureau.


Article 145
Les receveurs des droits de succession sont tenus d'indiquer, moyennant une rétribution à fixer par le Ministre des finances, sur la réquisition des héritiers, légataires ou donataires soit d'un époux décédé, soit d'un de ses représentants, les reprises et récompenses qui intéressent cet époux et qui procèdent de contrats translatifs de biens immeubles situés dans le ressort de leur bureau.

En ce cas, les receveurs peuvent exiger que les requérants leur fassent connaître la date du mariage ainsi que le régime matrimonial de l'époux dont il y a lieu de rechercher les reprises et les récompenses.


Article 146
Les renseignements prévus aux articles 143 à 145 doivent être fournis également aux mandataires des intéressés, pourvu qu'il soit justifié du mandat.


Article 146bis
Celui qui intervient à quelque titre que ce soit, dans l'application des lois fiscales ou qui a accès dans les bureaux de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, est tenu de garder, en dehors de l'exercice de ses fonctions, le secret le plus absolu au sujet de tout ce dont il a eu connaissance par suite de l'exécution de sa mission.

Les fonctionnaires de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions et aux établissements ou organismes publics, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés.

Les personnes appartenant aux services à qui l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, a fourni des renseignements d'ordre fiscal en application de l'alinéa précédent sont également tenues au même secret et elles ne peuvent utiliser les renseignements obtenus en dehors du cadre des dispositions légales pour l'exécution desquelles ils ont été fournis.

Par établissements ou organismes publics il faut entendre les institutions, sociétés, associations, établissements et offices à l'administration desquels l'Etat participe, auxquels l'Etat fournit une garantie, sur l'activité desquels l'Etat exerce une surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par le gouvernement, sur sa proposition ou moyennant son approbation.