law - sale - contract

Bruxelles

Autre contrat de vente

CONTRAT DE VENTE - APPARTEMENT

Entre les soussignés :



T.V.A n BE  ................
Tél. .................                      

D'une part. Ci-après dénommée "le vendeur".




T.V.A n BE ...................
Tél. ....................

D'autre part. Ci-après dénommée "l'acquéreur".

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le soussigné d'une part déclare vendre, sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes charges et hypothèques généralement quelconques au soussigné de seconde part qui accepte et qui déclare acquérir pour lui, le bien dont la description suit, étant expressément convenu entre parties que le transfert de propriété ne se réalisera que le jour de la signature de l'acte authentique de vente et du paiement intégral du prix :

DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE
Dans un immeuble à appartement multiples comportant rez-de-chaussée et cinq étages, dénommé « Résidence », érigé sur un terrain situé à front de l’avenue où il développe une façade de quinze mètres et est cadastré d’après titre sous la section   , numéro                pour une contenance de quatre ares trente quatre centiares.
L’appartement du type B situé au                        étage au centre, comportant :
a) en propriété privative et exclusive :
- au niveau de cet étage, les pièces de l’appartement proprement dit, étant :
Hall avec vestiaire, living, terrasse, cuisine, chambre, salle de bains, water-closet.
- au niveau du rez-de-chaussée : la cave numéro 3.
b) en copropriété et indivision forcée :
Quarante-deux/millièmes des parties communes parmi lesquelles le terrain.

CONDITIONS

1/ Le bien est vendu sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions, en ce sens que ces charges, si elles existent, seront apurées au moyen du prix de la vente, par les soins du notaire instrumentant.
En cas d'existence de créanciers hypothécaires ou privilégiés, ou de créanciers ayant fait transcrire un commandement ou un exploit de saisie, ou de créanciers ayant pratiqué une saisie-arrêt entre les mains du notaire instrumentant, la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'accord écrit des créanciers, au plus tard huit jours avant la date limite stipulée pour la signature de l'acte notarié, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions ou saisies ou leur accord sur la vente de gré à gré au prix indiqué ci-après.
Cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acheteur qui, seul, pourra s'en prévaloir.
2/ Le bien prédécrit est vendu dans son état actuel que l'acquéreur déclare parfaitement connaître pour l'avoir visité.
3/ L'acquéreur prendra le bien prédécrit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni à aucune réduction du prix ci-après fixé pour mauvais état ou mauvais entretien des bâtiments, vices de construction apparents ou cachés - le vendeur déclarant expressément n'avoir connaissance d'aucun vice caché - vétusté ou autre cause, vices du sol ou du sous-sol, ou erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle, excédât-elle même un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur sans recours contre le vendeur.
L'acquéreur souffrira les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues pouvant grever ledit bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
4/ Le bien vendu est occupé par le vendeur et sera libre d'occupation à la signature de l'acte authentique.
L'acquéreur en aura la jouissance par la libre disposition à la signature de l'acte authentique.
5/ L'acquéreur devra continuer en lieu et place du vendeur tous contrats d'assurance contre les risques d'incendie et autres, dans le strict respect des stipulations de l'acte de base.
6/ L'acquéreur prendra à sa charge les abonnements aux eaux, gaz et électricité existants, ainsi que la location des compteurs ; il en paiera les redevances à partir de la signature de l'acte authentique.

7/ Toutes les contributions, impositions et taxes généralement quelconques mises ou à mettre sur le bien vendu seront à charge de l'acquéreur à partir de la signature de l'acte authentique.
L’acquéreur paiera au vendeur lors de la signature de l’acte authentique sa quote-part du précompte immobilier 2010.
8/ Tous les frais, droits et honoraires généralement quelconques à résulter de l'acte authentique de vente sont à charge de l'acquéreur.
9/ Le vendeur supportera :
a)toutes les dépenses, frais liés à l'acquisition des parties communes et dettes certaines dûes par l'association des copropriétaires à la suite de litige(s) à la double condition :
- qu'ils soient décidés par l'assemblée générale ou nés avant le jour de la signature de l’acte authentique ;
- que le paiement soit devenu exigible avant cette date;
- un paiement est réputé exigible à compter du jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la demande de paiement par le syndic ;
b) toutes les charges ordinaires jusqu'au jour où l'acquéreur aura la jouissance du bien ;
c) les appels de fonds destinés au fonds de réserve si la double condition reprise ci-avant est remplie.
10/L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour où il aura la jouissance du bien.
Le décompte sera établi par les soins du syndic.
11/La quote-part du vendeur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires.
12/Les créances nées après que la présente cession ait date certaine, suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que l'acquéreur ne soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur.
13/Syndic de l'immeuble : Mr/Soc.

14/La présente vente est, en outre, consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions contenues dans l'acte de base avec règlement de copropriété, régissant l'immeuble en lequel se trouvent les parties privatives et communes présentement vendues.
15/Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance que le bien vendu ait fait l'objet d'un arrêté royal d'expropriation ni d'une mesure de protection prise en vertu de la législation sur les monuments et les sites, ni d'une mesure d'insalubrité prise par les autorités compétentes.
16/En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT), le notaire instrumentant demandera à la Commune de Ganshoren de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien vendu.
Le vendeur déclare que le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98, §1 du COBAT.

Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

17/Les parties, averties du libre choix qu'elles ont de désigner leur notaire respectif, sans frais supplémentaires, ont désigné :
- pour le vendeur :
le notaire                                  à
- pour l'acquéreur :
le notaire                                    à .

DROIT DE PREEMPTION EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
En application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du dix-neuf décembre deux mil deux fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du dix-huit juillet deux mil deux relative au droit de préemption au profit de :
- la Commune de Ganshoren ;
- la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend,
- le Centre Public d'Aide Sociale de Ganshoren ;
- la Société de Développement Régional de Bruxelles;
- la Société du Logement de la Région bruxelloise (agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du neuf septembre mil neuf cent nonante-trois portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale ou pour le Fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale);
- la Société Régionale du Port de Bruxelles;
le notaire instrumentant doit interroger les organismes ci-dessus sur leur éventuelle volonté d'exercer leur droit de préemption sur le bien vendu.
A ce jour, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas encore arrêté le périmètre soumis au droit de préemption.

CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT
Le notaire instrumentant attire l’attention des parties sur les dispositions de l’Ordonnance du 17 juillet 2003 relative au Code Bruxellois du Logement.
A cet égard, le vendeur déclare que :
- le bien vendu ne fait pas l’objet d’une location meublée et n’est donc pas visé par les dispositions du dit Code, soumettant la location de logements meublés dans la Région Bruxelles-Capitale à l’obtention d’une attestation de conformité ;
- le bien vendu ne fait pas l’objet d’une demande de certificat de conformité ; et
- le bien vendu ne fait pas l’objet d’un droit de gestion publique tel que définit aux articles 18 et suivants du dit Code.

REGION BRUXELLOISE : GESTION DES SOLS POLLUES.
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement du sol lesquelles imposent notamment au vendeur d’un bien immeuble de transmettre à l’acquéreur, préalablement à la vente, une attestation du sol délivrée par l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (ci-après l’IBGE) et, s’il ressort de cette attestation que la parcelle concernée est potentiellement polluée, de faire procéder à une reconnaissance de l’état de sol ainsi que, le cas échéant, au traitement de la pollution.

Le vendeur déclare, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n’est ou n’a été exercée sur le terrain objet de la présente convention.
Il précise toutefois qu’il n’est pas encore en mesure de remettre l’attestation du sol exigée par l’Ordonnance.
La présente vente est dès lors faite sous la condition suspensive de l’obtention, avant la signature de l’acte authentique, d’une attestation du sol d’où il résultera que la parcelle vendue n’est pas reprise dans la catégorie des biens potentiellement pollués.
Le vendeur mandate le notaire instrumentant aux fins de demander l’attestation du sol à l’IBGE et de la communiquer à l'acquéreur avant la signature de l’acte authentique. Les frais d’obtention de l’attestation du sol seront supportés par le vendeur.

SECURITE DES CHANTIERS.
Les parties reconnaissent avoir été informées de la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux à la fois à ses biens, depuis le 1er mai 2001, à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le 1er mai 2001.
L'Arrêté royal s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles, c'est-à-dire les lieux où s'effectuent les travaux de bâtiment ou de génie civil suivants :1° travaux d'excavation; 2° travaux de terrassement; 3° travaux de fondation et de renforcement; 4° travaux hydrauliques; 5° travaux de voirie; 6° pose de conduits utilitaires, notamment des égoûts des conduits de gaz, des câbles électriques, et des interventions sur ces conduits, précédées par d'autres travaux visés au présent paragraphe; 7° travaux de construction; 8° travaux de montage et de démontage, notamment d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; 9° travaux d'aménagement ou d'équipement; 10°travaux de formations; 11° travaux de démolition; 12° travaux de réparation; 13° travaux de démantèlement; 14° travaux de nettoyage; 17° travaux d'assainissement; 18° travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux points 1° à 17°.
L'article 48 stipule littéralement ce qui suit :
"Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou des personnes qui cèdent l'ouvrage, remettent lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau propriétaire.
Cette remise est enregistrée dans l'acte confirmant la mutation.
Aussi chaque propriétaire de l'ensemble ou d'une partie de l'ouvrage tient un exemplaire du dossier d'intervention ultérieur à la disposition de toute personne pouvant y intervenir en tant que maître d'ouvrage de travaux ultérieurs, notamment, un locataire".
C. Le vendeur déclare avoir parfaite connaissance de l'obligation de remettre à l'acquéreur, au plus tard pour le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le dossier d'intervention ultérieure, dans l'éventualité où l'article 48 dudit arrêté royal serait d'application à la  présente vente et il s'y engage.
*Le vendeur déclare ne pas avoir effectué ou fait effectuer des travaux visés par cet Arrêté Royal depuis le 1er mai 2001.
*L'acquéreur reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce dossier qui comprend les notes ou rapports éventuels du coordinateur de sécurité, le plan, permis, devis et factures se rapportant à ces travaux.

INSTALLATIONS ELECTRIQUES.
Dans le cadre du Règlement Général sur les Installations Electriques du 10 mars 1981, le vendeur déclare:
Ancienne installation (installation mise en service avant le 1er octobre 1981 ): 
que le bien vendu est une unité d’habitation au sens de l’article 276 bis du Règlement précité, dont l’installation électrique n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle complète au sens dudit règlement préalablement à la mise en service de l’installation.
Le vendeur s’engage à faire exécuter à ses frais une visite de contrôle par un organisme agréé et à remettre à l’acquéreur l’original du procès-verbal de visite et de contrôle au plus tard à l’acte authentique de vente et en présence du notaire. 
 Les parties conviennent que quelque soit le résultat et le contenu de cette attestation, le bien est vendu dans l’état où il se trouve actuellement sans obligation de mise en conformité pour le vendeur.
L’acheteur reconnaît être au courant du fait qu’en cas rapport négatif :
-    il devra communiquer son identité et la date de l’acte authentique auprès de l’organisme agréé qui a effectué le contrôle
-    il devra prendre les mesures nécessaires pour rendre l’installation conforme à la réglementation et faire  effectuer un nouveau contrôle dans un délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur pourra toutefois confier cette mission à l’organisme de contrôle agréé de son choix.
L’acquéreur reconnaît avoir été informé par le notaire des sanctions prévues dans le Règlement général, ainsi que des dangers et responsabilités en cas d’utilisation d’une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions dudit Règlement, et du fait que les frais du nouveau contrôle par l’organisme seront à sa charge.

Décès accidentel des acquéreurs
L'acquéreur reconnaît avoir été informé par le notaire rédacteur du présent compromis et identifié en tête des présentes, de l'assurance accident souscrite par le notaire auprès des "Assurances du notariat S.C." suivant police dont les caractéristiques essentielles sont ici rappelées :
- gratuité de l'assurance pour l'(les) acquéreur(s) ;
- risque garanti : le décès accidentel ;
- personnes assurées : les acquéreurs personnes physiques ;
- capital assuré : le montant du prix de vente augmenté des frais, droits et honoraires de mutation, sous déduction des sommes déjà versées antérieurement à la survenance du risque, à l'exclusion des droits complémentaires et amendes suite à l'insuffisance de la valeur vénale constatée par l'administration fiscale ;
- limitation générale : deux cent cinquante mille euro par événement donnant lieu à la garantie, quel que soit le nombre de compromis ;
- période de couverture : de la signature du compromis de vente jusqu'à la signature de l'acte authentique d'acquisition, pendant une durée de quatre mois au maximum après la date de signature du compromis ou la réalisation des conditions suspensives contenues dans le présent compromis.
Toutefois, si le décès survient durant ces quatre mois, l'acte authentique devra être passé dans les quatre mois qui suivent la date du décès.

P R I X

La présente vente est consentie et acceptée pour et moyennant le prix de QUATRE VINGT QUATRE MILLE EURO (84.000,00 €).
Sur lequel prix le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur :
* présentement la somme de HUIT MILLE QUATRE CENTS EURO (8.400,00 €) en un chèque                                tiré du compte n°
au nom du notaire instrumentant.

Conformément aux dispositions prises par la Chambre des Notaires de Bruxelles, cette somme restera bloquée auprès de l’étude du Notaire instrumentant et sur un compte rubriqué au nom des acquéreurs, jusqu’à la date de la passation de l’acte authentique.

Uniquement si les conditions suspensives éventuelles sont réalisées cette somme est considérée comme un acompte, si par contre les conditions suspensives ne se réalisent pas, cette somme sera restituée à l’acquéreur.

DONT QUITTANCE, sous réserve d'encaissement si le paiement a lieu par chèque, virement, versement ou tout autre mode de paiement scriptural.
Le solde, soit SEPTANTE CINQ MILLE SIX CENTS EURO (75.600,00 €) sera payé au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente à signer au plus tard le

Les sommes payées au compromis de vente et ultérieurement le sont à titre de garantie de la bonne exécution de ses obligations par l'acquéreur et formeront acompte sur le prix de vente à la signature de l'acte authentique de vente.

SANCTIONS

1) Si l'une des parties reste en défaut de remplir ses obligations et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, restée sans suite

pendant huit jours, l'autre partie pourra :
- soit considérer, de plein droit, la vente pour nulle et non avenue ; dans ce cas, une somme égale à 10 % du prix de vente sera dûe par la partie en défaut à titre de dommages et intérêts, sous déduction ou en sus de l'acompte versé;
- soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat.
2) Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux légal majoré de 2 %

REMARQUES
1/ Le vendeur déclare qu’aucune requête en règlement collectif de dettes n’a été introduite à ce jour ;  il s’engage à ne pas en introduire dans les deux mois de la signature du présent contrat.

2/ Le bien ne fait pas l’objet d’un litige quelconque.

CONDITION SUSPENSIVE

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention, par l'acquéreur, d'un prêt hypothécaire d'un montant maximum de
€ aux conditions normales du marché, valable jusqu’au
à dater du présent contrat.
Passé ce délai :
- si le prêt est accepté : la vente devient définitive ;
- si le prêt est refusé : l'acquéreur est tenu de notifier le refus par lettre recommandée, adressée au vendeur dans les huit jours du refus, faute de quoi la condition suspensive sera considérée comme réalisée et la vente sera définitive.

En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai ci-dessus, le vendeur restituera à l'acquéreur l'acompte versé, sous déduction d’une indemnité d’indisponibilité journalière de vingt euro par jour.

CLAUSE D'ARBITRAGE

Tout différend relatif à la présente convention sera porté, à la demande d'au moins une partie, exclusivement devant un arbitre statuant en premier et dernier ressort.
L'arbitre dont question sera le Président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, à Bruxelles-Ville (02/511.39.90), ou, en cas d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les parties se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles s'engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure, ainsi qu'aux frais et dépens.
Toute correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à l'adresse sus-mentionnée.



Fait en        exemplaires à Bruxelles, le                2010.

Le(s) vendeur(s)                       L'(es) acquéreur(s)