law - sale - contract

In het Nederlands

Contrat pour un appartement - Autre contract de vente

COMPROMIS DE VENTE
D’UN BIEN IMMOBILIER SIS EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

A. DESIGNATION DES PARTIES

#PERSONNE PHYSIQUE
Monsieur/Madame/Mademoiselle NOM, prénom(s), né à #, le #, domicilié à #, numéro national #,
Etat civil :
-    #célibataire
-    #mariés
# Lesquels déclarent s'être mariés à # le # sans contrat de mariage et ne pas avoir modifié leur régime matrimonial depuis lors.
Ils déclarent donc être mariés sous le régime légal.  
# Marié(s) à # sous le régime # aux termes de leur (son) contrat de mariage reçu par Maître #,
Notaire à # en date du #, contrat non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
-    #cohabitation (légale ou de fait)
# Le(s)quel(s) déclare(nt) [ne pas] avoir, à ce jour, fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat Civil compétent ;
# Déclaration TVA
Il(s)/Elle(s) déclare(nt) ne pas être assujetti(e) (s) à la T.V.A. ou déclare(nt) être assujetti(e) (s) à la T.V.A. sous le numéro #

#PERSONNE MORALE
La société #, dont le siège est situé à #, numéro d’entreprise (TVA BE) # RPM #.
La société a été constituée par acte passé devant Maître #, Notaire à # le #, publié aux annexes du Moniteur belge du # sous le numéro # et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte passé devant Maître #, Notaire à #, le #, publié aux annexes du Moniteur belge du # sous le numéro #.
Ici représentée en vertu de l'article # des statuts par son administrateur délégué // deux ou # administrateurs, étant :
#
Les administrateurs - représentants permanents [sub # ]  ont été nommés à ces fonctions aux termes du décision de l’assemblée générale / conseil d’administration du #, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro #.

D'UNE PART, ciaprès dénommé(s) (ensemble) : "le vendeur".

ET :

#PERSONNE PHYSIQUE
Monsieur/Madame/Mademoiselle NOM, prénom(s), né à #, le #, domicilié à #, numéro national #,
Etat civil :
-    #célibataire
-    #mariés
# Lesquels déclarent s'être mariés à # le # sans contrat de mariage et ne pas avoir modifié leur régime matrimonial depuis lors.
Ils déclarent donc être mariés sous le régime légal.  
# Marié(s) à # sous le régime # aux termes de leur (son) contrat de mariage reçu par Maître #,
Notaire à # en date du #, contrat non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
-    #cohabitation (légale ou de fait)
# Le(s)quel(s) déclare(nt) [ne pas] avoir, à ce jour, fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat Civil compétent ;
# Déclaration TVA
Il(s)/Elle(s) déclare(nt) ne pas être assujetti(e) (s) à la T.V.A. ou déclare(nt) être assujetti(e) (s) à la T.V.A. sous le numéro #

#PERSONNE MORALE
La société #, dont le siège est situé à #, numéro d’entreprise (TVA BE) # RPM #.
La société a été constituée par acte passé devant Maître #, Notaire à # le #, publié aux annexes du Moniteur belge du # sous le numéro # et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte passé devant Maître #, Notaire à #, le #, publié aux annexes du Moniteur belge du # sous le numéro #.
Ici représentée en vertu de l'article # des statuts par son administrateur délégué // deux ou # administrateurs, étant :
#
Les administrateurs - représentants permanents [sub # ]  ont été nommés à ces fonctions aux termes du décision de l’assemblée générale / conseil d’administration du #, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro #.

D'AUTRE PART, ciaprès dénommé(s) (ensemble): "l'acquéreur", s’engageant personnellement et avec solidarité entre eux, engageant leurs héritiers et ayants-droits de manière indivisible aux obligations découlant des présentes.

B. DECLARATIONS PREALABLES

B.1. DECLARATIONS DES PARTIES
Le vendeur déclare :
- Ne pas avoir de connaissance d’une procédure judiciaire en cours qui pourrait empêcher la jouissance du bien ou la vente de ce dernier.

Chaque partie déclare :
- être capable ;
- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire ;
- d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens ;
- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;
- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;
- qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le faire ;
- que son identité est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus ;

B.2. DECLARATION(S) RELATIVE(S) AU BIEN VENDU
B.2.1.    Logement familial
Conformément à l'article 215 du code civil, le bien vendu ci-après décrit étant protégé au titre du logement familial, monsieur - madame #, époux de - épouse de - cohabitant légal de #, vendeur prénommé,
(soit) a donné son accord à la présente vente par déclaration sous seing privé daté du #.
(soit) intervient aux présentes pour donner son accord à la présente vente

B.2.2.    Droits dans le bien
Le vendeur certifie être seul propriétaire du bien vendu, et jouir des pouvoirs requis pour en disposer.

C. CONVENTION :

Le vendeur vend à l’acquéreur, qui accepte, le bien suivant :

C.1. DESCRIPTION DU BIEN
#MAISON
VILLE - COMMUNE # - # DIVISION
[Description concrète du bien selon la loi hypothécaire avec indication de son adresse],
#, sis #, cadastrée suivant titre section # numéro # pour une superficie de # et suivant extrait récent de la matrice cadastrale daté du # (moins d’un an) section # numéro # pour une superficie de #
Revenu cadastral non-indexé : #
Le vendeur déclare que le revenu cadastral n'a pas été soumis à révision et qu’il n’existe aucune procédure de révision en cours.

# éventuellement plan
L’acquéreur  reconnaît avoir visité le bien vendu et dispense le vendeur d'en fournir plus ample description dans la présente convention.
# Outre les immeubles par incorporation et #du combustible dans la citerne à mazout, sont compris dans la vente les objets mobiliers suivants : #. Ces biens sont estimés à # euros.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la présente vente et sont réservés à qui de droit.
L'acquéreur sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien vendu et il en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

#APPARTEMENT
VILLE - COMMUNE # - # DIVISION
Dans un immeuble à appartements multiples sis #, sis #, cadastrée suivant titre section # numéro # pour une superficie de # et suivant extrait récent de la matrice cadastrale daté du # (moins d’un an) section # numéro # pour une superficie de #
1) l'appartement numéro # situé au #étage, comprenant, suivant #l’acte de base #le titre de propriété:
- en propriété privative et exclusive :
#
- en copropriété et indivision forcée :
#
2) le garage / l'emplacement de parking numéro # situé au # comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
#
- en copropriété et indivision forcée :
#
3) la cave  numéro # située au # comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
#
- en copropriété et indivision forcée :
#
Tel que ce bien est décrit à l'acte de base #et l’acte de base/les actes de base modificatif(s) que le vendeur a remis ce jour à l’acquéreur / remettra à l’acquéreur au plus tard le jour de l’acte authentique.

Revenu cadastral non-indexé : #
Le vendeur déclare que le revenu cadastral n'a pas été soumis à révision et qu’il n’existe aucune procédure de révision en cours

L’acquéreur reconnaît avoir visité le bien vendu et dispense le vendeur d'en fournir plus ample description dans la présente convention.
# Outre les immeubles par incorporation sont compris dans la vente les objets mobiliers suivants : #. Ces biens sont estimés à # euros.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers ne font pas partie de la présente vente et sont réservés à qui de droit.
L'acquéreur sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien vendu et il en paiera et supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

C.2. CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE
La présente vente est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :

    C.2.1.    Situation hypothécaire
    La vente est faite moyennant l’obligation, pour le vendeur, de rendre l’immeuble quitte et libre de toutes dettes, privilèges, charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient.
    Le vendeur déclare qu’il a parfaitement connaissance que le notaire instrumentant a l’obligation de veiller à la liberté du bien, notamment en y employant le prix de vente et toutes autres sommes qui lui seraient remises pour le compte du vendeur.
    Toutes les démarches tendant à assurer la liberté hypothécaire du bien seront à charge et aux frais du vendeur.
    Le vendeur déclare en outre ne pas avoir signé de mandat hypothécaire grevant le bien.

    CONDITION SUSPENSIVE
    La présente vente est consentie sous la condition suspensive de l’accord de mainlevée, soit des créanciers inscrits ou transcrits, soit des créanciers ayant procédé à une saisie-arrêt, soit relatif aux notifications ou significations reçues par le notaire instrumentant, au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente
    La présente clause est établie dans l’intérêt de l’acquéreur qui seul peut s’en prévaloir.

    C.2.2.     État du bien
Le bien est vendu tel qu'il se trouve et s'étend dans son état à ce jour, bien connu de l'acquéreur, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.
A cet égard, il est loisible à l’acquéreur de faire dresser à ses frais un état des lieux contradictoire.
Le vendeur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que l’acquéreur a pu lui-même constater.
L’acquéreur sera sans recours contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la part de l’acquéreur envers le vendeur compte tenu de l’ancienneté éventuelle du bâtiment et de l’absence de connaissances techniques du vendeur en ces domaines, le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d’amiante.
# (le cas échéant) Le vendeur s'engage à réparer, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente, le #.
Tous meubles meublants et objets ne faisant pas partie de la vente et se trouvant dans ou sur le bien seront enlevés par le vendeur à ses frais, et le bien sera mis en état de propreté, avant la signature de l'acte authentique.

Garantie décennale
L’acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le vendeur aurait pu invoquer ou a invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, l'acquéreur sera tenu, à l'entière décharge du vendeur, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
Le vendeur déclare ne pas avoir#avoir invoqué ladite garantie #au motif de #

    C.2.3.     Conditions spéciales – servitudes et mitoyennetés
Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. #Le vendeur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui résultent du ou des titres de propriété du vendeur à savoir #. L'acquéreur reconnaît avoir reçu copie desdits documents. #Ledit acte stipule littéralement ce qui suit : #.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans l'acte de base#acte de lotissement dont question ci-dessous, il n'existe pas d'autre#de condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

#Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la mise du bien sous le régime de la copropriété forcée #du lotissement, il n'existe pas dans ledit acte de base#acte de lotissement de conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants troubles de jouissance.

    C.2.4.    Contenance.
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur, sans modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'acquéreur ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
   
    C.2.5.     Contributions  Impôts.
L’acquéreur supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant le bien, pro rata temporis, à compter de son entrée en jouissance, à l'exception des taxes sur la seconde résidence et de celles recouvrables par annuités.
L’acquéreur paiera notamment, au prorata de sa jouissance, le précompte immobilier frappant le bien;  il en est de même pour les éventuelles taxes de voiries, d'égouts et autres frappant le bien.
L’acquéreur s'engage à rembourser au vendeur, à la signature de l'acte authentique, le prorata du précompte immobilier pour l'année en cours.  Si le précompte immobilier n’a pas encore été enrôlé ou notifié lors de la signature de l’acte authentique, la quote-part due par l’acquéreur sera calculée forfaitairement et transactionnellement sur base de l’exercice précédent (revenu cadastral le cas échéant indexé), ou du montant communiqué par l’administration fiscale.
Le vendeur déclare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'élargissement des rues ou pour tous autres travaux de voirie exécutés à ce jour ne reste due. Si par impossible il en existait, le vendeur s’engage à les acquitter par anticipation au plus tard à la signature de l’acte authentique.
#Le vendeur certifie qu’aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l’administration communale portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé.
#(Si le bien est frappé par la taxe annuelle sur les immeubles à l’abandon, inoccupés ou inachevés) Le vendeur déclare avoir informé l’acquéreur, ce que ce dernier reconnaît, que le bien est frappé par la taxe annuelle sur les immeubles à l’abandon, inoccupés ou inachevés. #Il s’engage à communiquer #Il donne mandat au notaire # pour communiquer à l’administration communale, dans les trente jours de la signature de l’acte authentique, par lettre recommandée à la poste, la désignation exacte du bien vendu, la date de passation de l’acte authentique, le nom et l’adresse de l’acquéreur ainsi que la preuve qu’il a bien informé ce dernier que le bien est frappé par ladite taxe.

    C.2.6.    Assurances.
(Maison)
Le vendeur déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes sans garantie quant au montant assuré. Il s'engage à maintenir le contrat existant jusqu’au huitième jour suivant la signature de l’acte. L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assurance du bien à compter de la signature de l’acte authentique.
Il est loisible à l'acquéreur de souscrire dès à présent et à ses frais une assurance couvrant le bien.
L'acquéreur déclare avoir être parfaitement informé sur l'importance de souscrire une police d'assurance contre l'incendie et les périls connexes au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.
Si l'entrée en jouissance par l’acquéreur ne coïncide pas avec le transfert de propriété, le détenteur du bien couvrira sa responsabilité à cet égard en souscrivant une assurance de type “occupant”.

(Appartement)
Le vendeur déclare que le bien est assuré par une police collective contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie quant au montant assuré, conformément à l'acte de base. L’acquéreur continuera en lieu et place du vendeur tous contrats collectifs d'assurance contre l'incendie et les périls connexes souscrits par la copropriété, et en paiera les primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en jouissance.
Le vendeur #remet à l’instant à l'acquéreur, qui le reconnaît, une copie de la police incendie couvrant l'immeuble #s’engage à remettre à l’acquéreur, dans les quinze jours des présentes, une copie de la police incendie couvrant l'immeuble.
Il est loisible à l’acquéreur de souscrire dès à présent, à ses frais, toutes polices complémentaires.
Si l'entrée en jouissance par l’acquéreur ne coïncide pas avec le transfert de propriété, le détenteur du bien couvrira sa responsabilité à cet égard en souscrivant une assurance de type “occupant”.

C.2.7.     Contrats de raccordement.
    #Terrain à batir
#Le vendeur déclare qu’à sa connaissance le bien n’est pas traversé par une quelconque conduite souterraine.
#Le vendeur déclare que le bien est traversé par une conduite souterraine de # ainsi qu’en atteste le courrier délivré par #, le #. L’acquéreur reconnaît avoir reçu, antérieurement aux présentes, copie de ce courrier #et du tracé de la conduite y annexé. Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance d’autres conduites souterraines grevant le bien vendu.
    #La vente est conclue sous la condition suspensive de ce que les services concernés confirment dans les 3 mois des présentes l’absence de conduites souterraines de tous produits gazeux, fluides ou d’électricité traversant la partie bâtissable de bien vendu. Le vendeur mandate le notaire instrumentant en vue d’interroger lesdits services

    C.2.8.     Occupation - Propriété  Jouissance.
Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique.
SOIT : Jouissance par la prise de possession réelle
L'acquéreur aura la jouissance du bien vendu à partir du jour de l'acte authentique par la prise de possession réelle.
# A ce sujet, le vendeur déclare que le bien est dès à présent libre de toute occupation généralement quelconque et vide de tout mobilier.
# A ce sujet, le vendeur déclare qu'il occupe seul et personnellement le bien vendu, mais qu'il le rendra libre de toute occupation et vide de tout mobilier au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique
# (Cas de cessation anticipée du bail) Le vendeur déclare que le bien vendu fait l'objet d'une occupation/location par # mais qu'il a été mis fin à la convention locative (au contrat de #) comme suit :
(soit) par lettre recommandée en date du #, dont une copie est remise présentement à l’acquéreur, le preneur a usé de son droit de renoncer au `bail et a renoncé à l'occupation du bien pour le #.
(soit) aux termes des dispositions d'un acte passé devant le Notaire # le # (ou d'une convention actée par le juge de Paix de # en date du #) le propriétaire vendeur aux présentes et le locataire ont mis fin à la convention de bail avec effet à dater du #.Le vendeur déclare que toute indemnité pouvant résulter du dit bail a été réglée.
# Les parties déclarent que l'acquéreur occupe déjà le bien vendu en qualité de locataire. L'acquéreur continuera à verser le loyer et la provision pour charges convenus jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, calculés prorata temporis. Le décompte des loyers et charges sera effectué entre parties au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique et la garantie locative qui aurait été constituée par l'acquéreur lui sera remise intégralement le jour de la signature du dit acte.

SOIT : Jouissance par la perception des loyers
Le vendeur déclare que le bien est actuellement loué aux conditions bien connues de l’acquéreur qui reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes un exemplaire de la convention locative (des conventions locatives). A ce sujet, le vendeur confirme que le loyer actuel est de # euros  outre # euros à titre de provision mensuelle pour #l'eau.
- Etat des lieux :
#Le vendeur déclare qu’aucun état des lieux n’a été dressé. L’acquéreur reconnaît avoir été informé qu’à défaut d’état des lieux détaillé, le preneur est censé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droit.
#Le vendeur s’engage à remettre à l’acquéreur, le jour de la signature de l’acte authentique de vente, l’état des lieux qui a été dressé.
- Garantie locative :
# le vendeur déclare qu'aucune garantie locative n'a été constituée. En cas de contestation avec le locataire à ce sujet, tout litige reste à charge du vendeur sans intervention ni recours contre l'acquéreur.
# une garantie de # a été versée sur le compte numéro # ouvert au nom de #
Le vendeur s'engage :
- à restituer à l'acquéreur l'intégralité des garanties locatives en sa possession.
A ce sujet, le vendeur veillera plus particulièrement à la cession en faveur de l'acquéreur de toutes les garanties bancaires. Si celles-ci ont été constituées sans possibilité de cession en faveur de l'acquéreur, le vendeur s'engage à régulariser la situation pour la signature de l'acte authentique et à fournir la preuve de la constitution de celle-ci, en faveur de l'acquéreur, au plus tard au même moment.
- à ne pas affecter les garanties locatives au paiement de loyer ou d'arriérés de loyer entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. A défaut, il sera tenu de reconstituer cette garantie locative au moment de la signature de l'acte authentique;
- #à verser à l'acquéreur, le jour de la signature de l'acte authentique, les intérêts dus sur les garanties locatives prévus à l'article 10 de la loi du 20 février 1991, modifiée par la loi du 13 avril 1997, calculés pour la période courant du 1er juin 1997  du #   jusqu'au placement de la garantie locative sur un compte bancaire et à défaut, jusqu'à la signature de l'acte authentique.
    A ce sujet, le vendeur déclare ne pas avoir été mis en demeure par le preneur de placer la garantie en compte individualisé conformément à l’article 10 § 4 de le loi du 20 janvier 1991, telle que modifiée par le loi du 13 avril 1997.

Les parties s'engagent à établir le décompte relatif aux provisions pour charges et à transférer la garantie locative au bénéfice de l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente.
- Droit de préemption
Le vendeur déclare qu'il n'a conféré au(x) locataire(s) ou occupants de l'immeuble aucun droit de préemption en cas de vente du bien prédécrit.
- Subrogation
L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l'occupation du bien telle que décrite ci-avant et pourra notamment demander la résolution du bail pour des motifs antérieurs à la présente vente, ainsi que la réparation des dégâts locatifs commis avant ce jour.
- Engagements et déclarations du vendeur
1) Pour la période entre la signature des présentes et la signature de l’acte authentique, le vendeur s’engage à ne pas conclure de nouveau bail, ne pas prolonger le bail existant ni modifier les conditions d’occupation sans l’accord préalable et écrit de l’acquéreur. En cas de non respect de ce qui précède, l’acquéreur pourra exiger du vendeur le paiement d’une indemnité correspondant au dommage subi par lui.
2) Le vendeur s'engage à avertir l'acquéreur de tout congé donné par un locataire dans les huit jours de la réception de tout écrit le constatant;
3) Si un état des lieux d'entrée a été réalisé, le vendeur s'engage à convoquer l'acquéreur à l'état des lieux de sortie.
4) Le vendeur déclare que le bien vendu #est / n’est pas équipé de détecteurs d’incendie.
5) Le vendeur déclare que le locataire n'a effectué dans le bien vendu aucun travaux qui soit susceptible soit de donner lieu à versement d'une indemnité au locataire s'ils étaient conservés par le propriétaire, soit d'être enlevés par le locataire à charge pour lui de remettre les lieux en état.
Pour le cas toutefois où le locataire était en droit à la fin du bail, soit de réclamer une indemnité, soit d'enlever les travaux susceptibles d'enlèvement, le vendeur s'engage, selon le cas, à supporter cette indemnité ou à verser à l'acquéreur une somme correspondant à la moins-value apportée au bien du chef de l'enlèvement des travaux par le locataire.
- Rappel
Les parties déclarent avoir été parfaitement informées de l’obligation pour les propriétaires de bien loués en vertu d’un bail de résidence principale, de faire faire enregistrer le bail en question et ce depuis le 1 janvier 2007. L’acquéreur supportera les conséquences de l’enregistrement du bail par le vendeur entre la date de signature des présentes et la signature de l’acte authentique de vente, sans recours contre le vendeur. L’acquéreur déclare avoir été informé des dispositions légales applicables à la vente de biens loués et plus particulièrement du contenu de l’article 9 de la loi sur les baux de résidence principale et des conséquences de l’enregistrement du bail.

    C.3. CONDITIONS PARTICULIERES CONVENUES ENTRE PARTIES.
#

C.4. STATUTS DE COPROPRIETE ET ASSEMBLEES GENERALES
L'immeuble dont dépend le bien présentement vendu est régi par l'acte de base, contenant le règlement de copropriété, dressé le #(date) par le notaire #, par l’acte de base modificatif reçu le #(date) par le notaire # ainsi que par le règlement d’ordre intérieur s’il existe.

L’acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale sont opposables à l'acquéreur. Celui-ci déclare qu’il en a pris connaissance  préalablement à ce jour ou, si tel n’est pas le cas, qu’il renonce à tout recours contre le vendeur en raison des obligation qui résultent pour lui desdits règlements et décisions, sans préjudice de ce qui est prévu ci-après en matière de contribution aux charges extraordinaires.
# SOIT : Le vendeur a remis préalablement à la signature des présentes à l’acquéreur qui le reconnaît, un exemplaire de l’acte de base avec règlement de copropriété #et de l’acte de base modificatif  ainsi que les trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires, datés respectivement des #, # et #.
# SOIT : Le vendeur s'engage à remettre à l'acquéreur ou au notaire désigné par celui-ci, endéans le mois à compter de la signature des présentes, un exemplaire desdits acte de base avec règlement de copropriété # et acte modificatif ainsi que les trois derniers procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires.

C.5.  CHARGES COMMUNES – FONDS DE RESERVE - LITIGES   
C.5.1 Charges ordinaires :
L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.

C.5.2. Charges extraordinaires et provisionnement du fonds de réserve :
- Charges extraordinaires :
Conformément à l'article 577-11 paragraphe 1er du Code Civil, le notaire instrumentant demandera au syndic de l'immeuble de lui faire parvenir un état:
    1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
    2° des frais éventuels liés à l'acquisition des parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
    3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
Par « date de transmission », les parties entendent la date de la signature du présent compromis de vente.
Par « date d’exigibilité », les parties entendent le premier jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la demande de paiement par le syndic.
Les montants sub 1°, 2° et 3° seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur dans la mesure où ils seraient supérieurs à la quote-part afférente au bien vendu dans le fonds de réserve à la date de ce jour.
# (éventuellement) En outre, les parties conviennent expressément que les travaux suivants seront à charge #du vendeur/de l’acquéreur : #
- Dépenses urgentes.   
L’acquéreur supportera à compter de ce jour les dépenses urgentes décidées par le syndic.
- Fonds de réserve :
L’acquéreur supportera  les prochains appels de fonds destinés à alimenter le fonds de réserve, les appels de fonds exigibles antérieurement demeurant à charge du vendeur.

- Assemblée générale future :
Toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée générale des copropriétaires entre la signature du présent compromis de vente et de l'acte notarié seront pour le compte exclusif de l'acquéreur.  Le vendeur s’engage à communiquer à l’acquéreur au moins huit jours à l’avance l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de toute assemblée générale qui se tiendrait durant cette période. A défaut de cette communication endéans le délai imparti, les charges extraordinaires découlant desdites décisions demeureront à charge du vendeur.
Par la présente, le vendeur donne mandat à l'acquéreur pour assister à toute assemblée générale qui se tiendrait entre la signature des présentes et la signature de l'acte authentifiant la présente convention.
   
C.5.3. Propriété du fonds de réserve :
Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve de l'immeuble reste appartenir à l'association des copropriétaires.
#SOIT (formule à privilégier): Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
#SOIT : Sans préjudice de ce qui est prévu ci-avant, cette quote-part qui s’élève actuellement à # € environ selon les dires du vendeur, lui sera remboursée par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente à concurrence d’un montant maximal de #€.

C.5.4. Créances de la copropriété
Les créances de la copropriété, nées après ce jour suite à une procédure entamée avant cette date, appartiennent à l'association des copropriétaires, sans que l'acquéreur ne soit tenu au paiement d'une indemnité au vendeur.
   
C.5.5. Informations :
Le vendeur déclare, qu’à sa connaissance :
-    aucun litige impliquant l’association des copropriétaires n’est actuellement en cours;
-    l’association des copropriétaires n’a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés à ce jour aux parties communes.
-    #les charges communes périodiques s’élèvent trimestriellement à # € environ.
-    que la personne ou société nommée ci-après exerce la fonction de syndic de l'immeuble :
    Nom : #
    Adresse : #
    Tel : #

C.6. SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN VENDU
    C.6.1.     Urbanisme
C.6.1.1. Généralités
L’acquéreur reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté antérieurement aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement vendu et sur son environnement.
En outre, le(s) notaire(s) rédacteurs du présent compromis attire(ent) tout spécialement l’attention de l’acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.

C.6.1.2. Expropriation – Monuments/Sites – Alignement.
Le vendeur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à une servitude d'alignement.

C.6.1.3. Situation existante.
Le vendeur garantit à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage de #. Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.  Le vendeur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que l’acquéreur voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le vendeur.
Le vendeur déclare que le bien ci-dessus n'a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d’y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.

C.6.1.4. Code du Logement
# Le Code du Logement bruxellois est entré en vigueur le 1er juillet 2004.
Ce Code impose la mise en conformité de tous les logements donnés en location avec des normes de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements.
En outre, la mise en location de logements meublés ou de logements dont la superficie est égale ou inférieure à vingt-huit mètres carrés (28m²), doit faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée par le Service Régional d'Inspection, C.C.N., à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue du Progrès, 80.
Le vendeur déclare que le bien vendu:
-  ne fait pas l'objet d'une location meublée, en vertu d’un bail ou de deux baux distincts, au
sens de l’article 1.11° de ladite  Ordonnance ;
- n'est pas un « petit logement » au sens de l’article 1.12° de ladite Ordonnance ;
- n’est pas frappé d’une interdiction  de location ni d’amende administrative ;
- ne fait pas l’objet d’un droit de gestion publique tel que définit aux articles 18 et suivants du
Code ;
- est pourvu ( si le bien est loué) dans les zones d’évacuation du logement d’un détecteur de
fumée certifié par un organisme agréé.
(http://www.jeminforme.be/logement/15_04_2004_arrete_prevention_incendies_bruxelles.pdf)

C.6.1.5. Division – Lotissement
SOIT : I/ Lotissement
Le terrain prédécrit a fait l'objet, sous plus grande superficie, d’un permis de lotir, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la #Ville #Commune de# en date du # sous la référence #. Ce permis de lotir a ensuite fait l'objet d' un acte de division reçu par le Notaire # le #, transcrit au # bureau des hypothèques à # le # suivant volume # numéro #
# Cet acte de division a été modifié le #
L'acquéreur déclare avoir connaissance de cet #ces acte#s et en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Il est subrogé aux droits et obligations du vendeur qui en découlent.
Il s'oblige et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit ou locataire à respecter toutes les clauses, servitudes et conditions qui y sont stipulées.
Lors de toute mutation en propriété ou jouissance du bien présentement vendu, les actes translatif ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, doivent contenir la mention que le nouvel intéressé à parfaite connaissance de cet #ces acte#s de division et qu'il s'oblige à le#s respecter.

SOIT : II/ Division
Conformément à l'article 104 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, le vendeur déclare que la division de la parcelle dont le bien présentement vendu fait partie, n'a pas fait l'objet ni d'un permis de lotir ni d’un permis d'urbanisme. 
Par conséquent il ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur ledit bien, d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation ou même d'y effectuer les actes et travaux vises à l'article 98, § 1er du même Code.
Aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er de ce Code, ne peuvent être effectués sur le bien vendu, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
Par lettres recommandées, le Notaire instrumentant communiquera au moins vingt jours avant la date prévue pour la signature de l’acte authentique de vente, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles#/Commune de # et au fonctionnaire-délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte, à savoir #
#La présente vente est faite sous la condition suspensive de l’absence d’émission par le collège des bourgmestre et échevins et par le fonctionnaire-délégué d’avis défavorable susceptible de provoquer une diminution de la valeur ou de l’usage qui pourrait être fait du bien vendu et/ou de la parcelle restant à appartenir au vendeur.

C.6.2.     Droits de préemption
Le vendeur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence ou de rachat conventionnel.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence légal ou réglementaire, à l'exception de : #.
#Toutefois, conformément à l’article 263 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) ledit droit ne trouve pas à s’appliquer à la présente vente au motif que #.
#En application de l’article 266 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT), le vendeur#le notaire # #l’agent immobilier # a notifié la déclaration d’intention d’aliéner à la Régie foncière le #.
#Le vendeur n’a pas déclaré son intention d’aliéner à la Régie foncière. En application de l’article 266 § 1, 2ième alinéa du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT), le notaire instrumentant notifiera la présente vente à la Régie foncière.
La présente vente est conclue sous la condition suspensive du non exercice des éventuels droits de préemptions légaux ou conventionnels.

C.6.3.    Environnement – gestion des sols pollués
C.6.3.1. Permis
Le vendeur aux présentes déclare que le bien objet des présentes n'a, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis d'environnement et qu’il n’est pas exercé ou qu’il n’a pas été exercé dans le bien vendu une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).

C.6.3.2. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 13 mai 2004
Les parties déclarent avoir été informées des obligations contenues dans l’Ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués.
Le vendeur, après avoir pris connaissance de la liste des activités à risque au sens de l'ordonnance, déclare, qu'à sa connaissance (i) aucune de ces activités ne sont ou n'ont été exercées sur le terrain objet de la présente convention et aucun permis d’environnement  relatif à de telles activités n’a été délivré pour le bien, (ii) le bien n'est pas pollué au sens de l’Ordonnance, (iii) aucune reconnaissance de l’état du sol au sens de l’Ordonnance n’a été effectuée sur le bien et (iv) le bien ne figure pas au projet d’inventaire des sols pollués ou pour lesquels existent de fortes présomptions de pollution importante.
#Le vendeur déclare être  en possession, pour le bien objet de la présente convention, d'une attestation délivrée à sa demande par l’IBGE (l’Institut Bruxellois pour la gestion de l’Environnement), datée du #. L'acquéreur reconnaît avoir reçu ladite attestation, laquelle stipule ce qui suit : « # ».
#Le vendeur déclare ne pas avoir reçu jusqu'à ce jour d’attestation du sol délivrée à sa demande par l’IBGE (l’Institut Bruxellois pour la gestion de l’Environnement) relatant que le terrain objet de la présente convention n’est pas repris au projet d’inventaire. Il s'engage à demander à l’IBGE à ses frais une telle attestation et à en communiquer le contenu à l'acquéreur au plus tard dans les trois mois à dater des présentes. Le vendeur mandate le notaire instrumentant aux fins de demander à l’IBGE à ses frais une telle attestation et à en communiquer le contenu à l'acquéreur au plus tard dans les trois mois à dater des présentes.
La présente vente est soumise à la condition suspensive que l'attestation délivrée par l'IBGE confirmera soit que pour le bien vendu, il n'y a pas de donnée disponible dans son registre, soit que pour le bien vendu, il n’existe aucune pollution justifiant une intervention et que par conséquent, aucune étude de risque ne doit être effectuée.
#La présente convention portant sur un lot privatif dans un immeuble soumis au régime de la copropriété dont l’acte de base date d’avant le 20 janvier 2005, les parties entendent déroger au paragraphe qui précède dans l’hypothèse où le bien objet des présentes serait repris au projet d’inventaire et invoquent le bénéfice des instructions données par le Ministère compétent à l’IBGE dispensant, sous certaines conditions, la personne aliénant des droits réels de l’obligation de réaliser une reconnaissance de l’état du sol.
A cette fin, en sus des déclarations ci-dessus, le vendeur déclare (i) qu’aucune activité à risque n’est ou n’a été exploitée par ou pour le pour le bénéfice exclusif du lot privatif objet des présentes et (ii) qu’aucune activité à risque n’a été exploitée, dans ladite copropriété, par lui, ni pour son compte propre.

C.6.4.    DIU
#Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'a été effectué au bien.
#Le vendeur déclare que, depuis le 1er mai 2001, il a effectué sur le bien des actes pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé. Le vendeur s'engage à remettre ce dossier à l'acquéreur au plus tard le jour de signature de l'acte authentique de vente.

C.6.5    Contrôle de l’installation électrique
#SOIT Le vendeur déclare  que l’objet de la vente est une unité d’habitation au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, dont l’installation électrique n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle complète au sens du règlement.
Le vendeur s’engage à faire contrôler l’installation électrique et à remettre à l’acquéreur un exemplaire du procès-verbal préalablement à la passation de l’acte authentique.
#L’acquéreur reconnaît être au courant du fait qu’il a, dans le cas où le procès-verbal constate que l’installation électrique ne répond pas aux prescriptions du règlement, l’obligation d’adapter cette installation audit règlement endéans un délai de 18 mois après la passation de l’acte authentique.
#L’acquéreur et le vendeur déclarent s’accorder sur le fait de ne pas faire exécuter une visite de contrôle au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981 étant donné que l’acquéreur # va démolir le bâtiment # va rénover complètement l’installation électrique.
# SOIT Le vendeur déclare que l’objet de la vente est une unité d’habitation au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, dont l’installation électrique a fait l’objet d’une visite de contrôle complète au sens du règlement.
#Dans le procès-verbal du #, le # a constaté que l’installation électrique répond aux  prescriptions du règlement.
L’acquéreur reconnaît avoir reçu une copie du procès-verbal du vendeur.
Lors de la passation de l’acte authentique, le vendeur remettra à l’acquéreur l’exemplaire original du procès-verbal.   
#Dans le procès-verbal du #, le # a constaté que l’installation électrique ne répond pas aux prescriptions du règlement. L’acquéreur reconnaît avoir été informé qu’il devra faire constater, dans les 18 mois à compter de la passation de l’acte authentique, qu’il a bien été remédié aux infractions constatées.
L’acquéreur reconnaît avoir reçu, du vendeur, une copie dudit procès-verbal.
Lors de la passation de l’acte authentique, le vendeur remettra à l’acquéreur l’exemplaire original du procès-verbal.

C.6.6    Certificat de performance énergétique
#

    C.7.     PRIX.
    # SOIT
La vente est consentie et acceptée pour le prix de # EUROS (# EUR).
# SOIT
La vente est consentie et acceptée pour le prix global de # EUROS (# EUR), hors taxe sur la valeur ajoutée, frais d’acquisition et droits d’enregistrement, soit :
Pour l’appartement :
-    pour les quotités du terrain : # euros (# EUR),  et ;
-    pour les constructions : # euros (# EUR).
Pour l’emplacement de parking :
-    pour les quotités du terrain : # (# EUR), et ;
-    pour les constructions : # (# EUR).

Cette somme est payable comme suit :
-    A la signature des présentes une somme de # est payée par l’acquéreur :
a)    #en un/plusieurs chèque(s) portant le(s) numéro(s) # tiré(s) sur le compte # de la banque # à l’ordre de # à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la présente vente, constituera un acompte à valoir sur le prix principal de vente. Dont quittance, sous réserve d’encaissement.
b)    # en un/plusieurs virement(s) du compte numéro # sur le compte numéro # du notaire # à titre de garantie laquelle, en cas de réalisation de la présente vente, constituera un acompte à valoir sur le prix principal de vente. Dont quittance, sous réserve de bonne exécution du virement.
Conformément à l’article 11 du règlement pour l’Organisation de la comptabilité notariale, approuvé par l’arrêté royal du 9 mars 2003, cette garantie sera consignée chez le notaire de la partie acquéreuse et placée au nom de la partie acquéreuse sur un compte rubriqué ouvert auprès de la Banque #, jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente. Les intérêts produits par cette garantie reviendront à la partie venderesse, mais ne seront pas destinés au paiement du prix de vente.
-    Le solde/ la totalité du prix, soit # est payable lors de la signature de l'acte authentique de vente.

Disposition sur le blanchiment d’argent
Le notaire rédacteur du présent compromis atteste que le paiement qu'il a personnellement constaté a été effectué par le débit du compte numéro
   
Frais
Tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente sont à charge de l'acquéreur, ainsi que les frais de bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder, à l’exception des frais d’agence qui restent à charge du vendeur.
En cas de première vente après acte de base/acte de division, l’acquéreur supportera une quote-part dans les frais d’établissement de l’acte de base/acte de division, à savoir la somme de……….EUROS ( # EUR) maximum.
Ces frais seront payables à la signature de l’acte authentique.

D.    CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION D’UN FINANCEMENT
#SOIT La présente vente n’est pas soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un financement.
#SOIT La présente vente est conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur, dans un délai de # semaines à compter de ce jour (ou) au plus tard pour le # inclus, d'un financement d'un montant maximum de # €, au taux normal du marché. Il est convenu que l'acquéreur est tenu d'exécuter de bonne foi son engagement d'obtenir un financement. 
Si le financement n’est pas obtenu dans le délai fixé, l'acquéreur devra en informer le vendeur (à son adresse mentionnée ci-dessus) ou le notaire rédacteur du compromis, par lettre recommandée (date de la poste faisant foi) dans le délai ci-dessus imparti. Le vendeur pourra exiger la preuve du refus invoqué.
Passé ce délai, sans réponse valablement notifiée, la condition suspensive sera considérée comme réalisée; la vente se réalisera aux clauses et conditions ci-dessus.
(Facultatif : Indemnité pour indisponibilité du bien)
La garantie remise sera remboursée à l'acquéreur sous déduction d'une somme de # EUR, laquelle sera acquise au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire pour indisponibilité temporaire de son bien.
(ou)
En cas de refus, l'acquéreur devra payer au vendeur, à titre d'indemnité pour l'indisponibilité temporaire du bien, un # pour mille (0,0#%) du prix convenu par jour entier compris entre la date de la présente convention et la date de la lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), informant le vendeur du refus du financement. Cette indemnité pourra être déduite par le vendeur de la garantie reçue, qu'il s'oblige à restituer pour le surplus.
La présente condition suspensive est stipulée sans préjudice au droit pour le vendeur et l’acquéreur de proroger de commun accord et par écrit le délai convenu pour l’octroi dudit financement.

E.     DECLARATIONS FISCALES
E.1.    L’ACQUEREUR :
    Abattement (art.46 bis du Code des Droits d’Enregistrement) :
L’acquéreur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire rédacteur du présent compromis de vente des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’abattement visé à l’article 46 bis du Code des droits d’enregistrement.
Il déclare
- ne pas pouvoir bénéficier dudit abattement / mais avoir été informé de la possibilité de pouvoir en bénéficier par voie de restitution sur base de l’article 212bis du Code des droits d’Enregistrement en cas de revente, dans les deux ans à dater de la signature de l’acte authentique qui constatera la présente vente, du (des) bien(s) immeuble(es) qui l’empêche(nt) actuellement de demander le bénéfice de la réduction.
- pouvoir bénéficier dudit abattement et à cet effet, il déclare :
* qu'il  n'est pas actuellement propriétaire pour la totalité en pleine propriété d'une autre bien immobilier qui est destiné en tout ou en partie à l'habitation, en Belgique ou à l’étranger ;
(en cas de pluralité d’acquéreurs), qu’aucun d'entre eux n'est actuellement propriétaire pour la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation et qu'ils ne possèdent actuellement pas ensemble la totalité en pleine propriété d'un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation;
* qu’il(s) s'engage(nt) à établir sa(leur) résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis dans le délai légal de deux ans suivant la date de l'enregistrement de l’acte authentique qui constatera la présente vente ;
* qu’il(s) s'engage(nt) (chacun) à maintenir sa(leur) résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue d'au moins cinq ans à compter de la date de l'établissement de sa/leur résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.

E.2.    LE VENDEUR :
E.2.1    Restitution (art.212 du Code des Droits d’Enregistrement) :
Le vendeur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire rédacteur du présent compromis de vente des dispositions de l’article 212 du Code des droits d’enregistrement qui permet la restitution de trente-six pour cent des droits perçus lors de l'achat, en cas de revente de l'immeuble acquis dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition.
Il déclare #(ne pas) se trouver dans les conditions pour pouvoir solliciter cette restitution.

E.2.2.    Abattement par restitution (art.212 bis du Code des Droits d’Enregistrement) :
Le vendeur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire rédacteur du présent compromis de vente des dispositions de l’article 212 bis du Code des droits d’enregistrement qui permet de bénéficier de la réduction de la base imposable prévue à l'article 46bis du même code, par voie de restitution, en cas de revente, dans le délai légal de deux ans suivant la date de son acte authentique d'acquisition, de(s) l'immeuble(s) qui empêchai(en)t l’application de ladite réduction lors de cette acquisition.
Il déclare #(ne pas) se trouver dans les conditions pour pouvoir solliciter cette restitution.

E.2.3.    Taxation sur les plus-values – information :
Le vendeur déclare avoir été parfaitement informé par le notaire rédacteur du présent compromis de l'éventualité de la taxation des plus-values réalisées sur des immeubles bâtis et non bâtis en cas de vente d'un bien qui a fait l'objet d'amortissements professionnels ou en cas de vente d'une seconde résidence dans les cinq ans ou d'un terrain dans les huit ans.

E.2.4. Assujettissement à la TVA
#SOIT Le vendeur déclare :
-    ne pas être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
-    ne pas l'avoir été endéans les cinq dernières années ;
-    ne pas être membre ou avoir été membre d'une association de fait assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
-    n’avoir aliéné durant les cinq années précédant les présentes, aucun bien immobilier avec application des dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du code de la TVA.
#SOIT Le vendeur déclare  être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE #.

#E.3. VENTE SOUS LE REGIME DE LA TVA
Les parties déclarent vouloir faire bénéficier la présente vente de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement sur la valeur des constructions érigées prévue à l’article 159, 8° du Code des Droits d’enregistrement, et soumettre la vente des constructions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le vendeur des constructions déclare à cet effet :
#(soit entrepreneur professionnel)
1- être entrepreneur professionnel au sens de l'article 44 § 3, 1°, a), premier alinéa et 12 § 2 du code de la TVA et être dès lors assujetti à la TVA ;
2- introduire sa déclaration périodique au bureau de contrôle TVA à #.

#(soit assujetti occasionnel)
1- être assujetti occasionnel à la TVA et ne pas exercer d’activité économique telle que visée à l’article 44, § 3, 1°, a), troisième alinéa et 8, § 1, du Code de la TVA, et avoir introduit la déclaration visée dans ces articles auprès du Bureau de contrôle TVA à #, le #, où il a été inscrit sous le dossier numéro # ;
2- avoir informé l’acquéreur de son intention de soumettre cette vente au régime TVA, ce que l’acquéreur reconnaît ;
2bis- qu’il introduira la déclaration pour le prélèvement de la TVA au bureau de contrôle TVA dont question ci-dessus dans le mois à compter de l’acte authentique de vente.

#(soit assujetti TVA mais non entrepreneur professionnel)
1- être assujetti à la TVA non entrepreneur professionnel au sens de l’article 44, § 3, 1°, a), deuxième alinéa, du Code de la TVA, et avoir introduit la déclaration visée à cet article auprès du Bureau de contrôle TVA à #, le #, où il a été inscrit sous le dossier numéro # ;
2- avoir informé l’acquéreur de son intention de soumettre cette vente au régime TVA, ce que l’acquéreur reconnaît ;
2bis- qu’il introduira la déclaration pour le prélèvement de la TVA au bureau de contrôle TVA dont question ci-dessus dans le mois à compter de l’acte authentique de vente.

Le vendeur déclare en outre :
1-  que la vente concerne un bien immobilier
#(soit) qui n'a pas encore été l'objet d'une première utilisation (et pour lequel il n'y a donc pas encore eu d'enrôlement au précompte immobilier);
#(soit) qui a été utilisé pour la première fois le #, et que le délai prévu par l’article 44, § 3, 1°, a) du Code de la TVA n’est pas encore expiré (et pour lequel il n'y a donc pas encore eu d'enrôlement au précompte immobilier).

2- que la valeur du terrain sur lequel les constructions ont été érigées, estimée à # EUROS (# EUR), est soumise aux droits d’enregistrement, tandis que la valeur des constructions, estimée à # EUROS  (# EUR) est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, conformément à l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
   
Tarif TVA temporairement réduit à 6% (clause Van Melkebeke)
Les parties déclarent que le bien n'a pas fait l'objet d'une première occupation avant le 1er janvier 2009.
Le vendeur déclare avoir introduit la déclaration visée à l'article 1 quinquies § 2, 1° de l'Arrêté royal numéro 20 en matière de TVA auprès du bureau de contrôle TVA compétent qui l'a immatriculée sous le numéro #
L'acquéreur déclare avoir complété et signé cette déclaration et confirme que le bien lui servira soit exclusivement soit principalement de domicile privé et qu'il s'y domiciliera sans délais.
L'acquéreur déclare savoir qu'il doit maintenir son domicile dans le bien jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la première occupation du bien vendu et qu'à défaut de remplir cet engagement, l'avantage de la réduction temporaire TVA sera perdu.
Le vendeur déclare savoir:
- qu'il doit préciser sur la facture que le bien servira soit exclusivement soit principalement de domicile privé à l'acquéreur et que ce dernier s'y domiciliera ;
- que la facture avec application du tarif à 6% doit être adressée au bureau de contrôle TVA au plus tard le dernier jour du mois suivant son émission;
Dans le cadre de la présente vente, un montant de # EUR  (maximum 50.000 EUR)  est  assujetti au tarif temporaire réduit à 6%.

#E.4. VALEURS DES EFFETS MOBILIERS FAISANT PARTIE DE LA VENTE
Pour la perception des droits d'enregistrement les soussignés déclarent que le prix s'applique à concurrence de # euros (# EUR) à l'immeuble prédécrit et à concurrence de # euros (# EUR) aux meubles meublants et objets mobiliers décrits ci-avant.

F.    DISPOSITIONS FINALES
    F.1.      ACTE AUTHENTIQUE
L'acte constatant la réalisation de la présente vente sera reçu au plus tard le $
Les parties, informées de leur droit de choisir chacune leur notaire, sans supplément de frais, pour autant que ce choix soit communiqué dans les 8 jours calendrier à dater des présentes, ont désigné à cette fin :
-    pour le vendeur : le notaire #
-    pour l’acquéreur : le notaire #
Les parties ont été dûment avisées de l’obligation de paiement des droits d’enregistrement dans les quatre mois de la signature du présent compromis ou de la réalisation des conditions suspensives, sous peine d’amende.
F.2.     SANCTIONS
F.2.1 Si une des parties reste en défaut de remplir ses obligations, après une mise en demeure notifiée par exploit d’huissier ou lettre recommandée adressée à la partie défaillante et restée sans suite pendant quinze jours, l'autre partie pourra, dès l'expiration du délai fixé ci-dessus :
-    soit poursuivre l'exécution forcée du présent contrat.
-    soit considérer de plein droit la vente pour nulle et non avenue. Dans ce cas une somme égale à dix pour cent du prix ci-dessus stipulé sera due par la partie en défaut à titre de dommages-intérêts, sous déduction ou en sus du remboursement de la garantie payée, selon que la défaillance soit attribuée à l'acquéreur ou au vendeur.
Les parties reconnaissent toutefois avoir été informées par le Notaire rédacteur du présent compromis, que seule une résolution judiciaire de la vente leur permettra d’être dans une situation régulière relativement au paiement des droits d’enregistrement.La partie défaillante supportera en outre les droits d'enregistrement dus sur la présente convention, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui auraient été exposés par l'autre partie pour aboutir à la résolution judiciaire ou à l'exécution de la présente vente, les frais et honoraires qui seraient dus aux Notaires ainsi que les dommages éventuellement subis par l'autre partie.
F.2.2    Si le prix ou le solde du prix devait être payé, à une date postérieure à la date limite prévue ci-dessus pour la signature de l'acte authentique, par le fait de l'acquéreur, il serait, de plein droit et sans mise en demeure, productif d'un intérêt de dix pour cent (10%) l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement, à partir de cette date limite.
   
    F.3.      ELECTION DE DOMICILE
    Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile jusqu'à la signature de l'acte authentique en leur #domicile #ou #siège respectif susindiqué.

    F.4.    ARBITRAGE - TRIBUNAUX
    Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage.
    A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre, celui ci sera désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président de la Chambre des Notaires de l'arrondissement dans lequel le bien vendu est situé.
    Toutefois, chacune des parties pourra refuser l'arbitrage de la manière suivante :
    - Si elle prend l'initiative de l'instance en citant directement l'autre partie à comparaître devant les tribunaux ordinaires.
    - Si l'autre partie l'informe de son intention de faire appel à l'arbitrage, en lui faisant part de son refus dans les quinze jours calendrier à compter de cette information.
    Tous les frais relatifs à cet arbitrage seront supportés par le vendeur et l’acquéreur, chacun pour moitié.

F.5.    ASSURANCE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL DE L’ACQUEREUR (applicable en cas de signature du compromis une étude notariale)
La partie acquéreuse reconnaît avoir été informée par le notaire rédacteur du présent compromis et identifié en tête des présentes, des conditions de l'assurance décès accidentel souscrite auprès des Assurances du Notariat S.C et dont les caractéristiques essentielles sont rappelées ci-après :
- gratuité de l'assurance pour son bénéficiaire;
- risque garanti: le décès accidentel;
- personnes assurées : acquéreurs personnes physiques;
- capital assuré : montant du prix de vente augmenté des frais, droits et honoraires de mutation, sous déduction des sommes déjà versées préalablement à la survenance du risque, à l'exclusion des droits complémentaires et amendes suite à l'insuffisance de la valeur vénale constatée par l'administration fiscale;
- limitation générale : DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR) par événement donnant lieu à la garantie, peu importe le nombre de compromis signés par l’assuré;
- période de couverture : de la signature du compromis de vente jusqu'à la signature de l'acte authentique d'acquisition pendant une durée de quatre mois au maximum après la date de signature du compromis ou la réalisation des conditions suspensives y éventuellement incluses; si le décès survient durant cette période de quatre mois, l'acte authentique devra être passé dans les quatre mois qui suivent la date du décès;
- conditions d'application : la garantie ne s'applique qu'aux compromis signés en l'étude du notaire et le compromis doit 1. attester de ce fait; 2. porter le cachet du notaire et être daté par ses soins; 3. faire l'objet d'un versement d'acompte ou d’une garantie, constaté par un reçu délivré par l'étude et représentant au moins 5 % du montant du prix; 4. faire référence aux conditions de l'assurance; 5. être signé par les personnes elles mêmes ou par un mandataire agissant en vertu d'un mandat mentionnant les clauses et conditions de la vente.
- Réserves :
1.    Acquisition par une société en formation pour laquelle se porte fort une personne physique.
2.    Acquisition par des partenaires dans des proportions différentes avec encouragement à faire acter les quotités dans les plus brefs délais.

F.6.    AGENT IMMOBILIER 
La présente vente a été négociée par l'intermédiaire de #, agent immobilier agréée I.P.I. numéro #, dont les honoraires seront pris en charge par le vendeur.
Le notaire instrumentant est requis:
-    de tenir l'agent immobilier informé de la date de la signature de l'acte authentique;
-    à la signature de l’acte authentique, de retenir sur le prix de vente, les honoraires dus à l'agent immobilier et à les lui verser, le vendeur lui donnant tous pouvoirs et mandat à cette fin.

F.7.    LOI CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT
Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

F.8.    CLOTURE
Les parties déclarent approuver la rature de # lignes, # mots, # lettres aux présentes.
Fait à  # en l’étude de #
Le #
En autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu l’exemplaire lui revenant ; un exemplaire supplémentaire est destiné au notaire du vendeur, l’autre au notaire de l’acquéreur.

VENDEUR                                               ACQUEREUR