Loi Breyne en 2007


Paiement du prix total lors de l'acte authentique - Travaux non termines
Le respect du systeme des paiements de la loi Breyne est sanctionne penalement par l' artcile 14, alinea 1er.

Compromis de vente contraire à la loi
artikel 13, alinea 4 (depuis 1993)

Il est interdit au notaire de recevoir un acte qui ne constaterait pas l'existance de la garantie d'achevement et des mentions prévues à l'article 7.

Renoncer à invoquer la nullité de l'article 13 est impossible.

Il est certes possible qu'avant la passation de l'acte, l'acquereur n'invoque en fait pas la nullité d'un compromis non conforme, mais il ne peut pas y renoncer en droit.