law - tax - code
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Livre premier:

Assiette et liquidation de l'impôt

Dispositions préliminaires: plafonnement des impôts directs (Article 1er)

Première Partie
Impôts d'État

Deuxième Partie
Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes



Livre II : Recouvrement de l'impôt

Chapitre premier
Paiement de l'impôt

Chapitre I
Paiement de l'impôt

Chapitre II
Pénalités

Chapitre III
Procédures

Chapitre IV
Sûretés et privilèges

Chapitre V
Dégrèvements et restitutions d'impôts