law - tax - code - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Première Partie

Impôts d'État (France, 2008)

Titre premier

Impôts directs et taxes assimilées


Titre II

Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées


Titre II bis
Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

Titre III

Contributions indirectes et taxes diverses


Titre IV

Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre


Titre V
Dispositions communes aux titres I, II et IV (Articles 1378 bis à 1378 septies)