law - tax - code - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Deuxième Partie

Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

Titre premier

Impositions communales



Titre II

Impositions départementales


Titre II bis
Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse

Titre III
Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Titre V
Dispositions communes aux Titres I à III bis